2ème dossier de surendettent irrecevabilité
Hilde - 13 nov. 2024 à 10:35
- 2ème dossier de surendettent irrecevabilité
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2 réponses
Bonjour
Vous avez un délai de 15 jours pour formuler un recours ; A faire en courrier recommandé AR. Auquel cas c'est un juge qui tranchera.
.
".. un plan que j'ai parfaitement respecté..."
Pourquoi le dépôt d'un second dossier ?
Modifié le 8 nov. 2024 à 17:51
Sans plus d'informations, le dépôt d'un nouveau dossier interroge.
Car si le premier plan est respecté et que vos revenus ont augmenté, il apparaît étonnant, au premier abord, de déposer un nouveau dossier.
Cela suggère que vous avez contracté de nouvelles dettes injustifiées.
Contracter de nouvelles dettes, alors qu'un plan est toujours en cours, est interprétable comme de la mauvaise foi ce qui constitue un motif d'irrecevabilité (alinéa 1 de l'article L711-1 du code de consommation)
.
"Trouvez vous l'irrecevabilité justifiée et que dois je faire selon vous ?"
Sans plus d'informations, c'est impossible de vous répondre.
En tout cas la "mauvaise foi" invoquée est un motif valable d'irrecevabilité (cf article plus haut)
.
Dans tous les cas, si vous considérez que c'est injustifié, vous pouvez contester tel qu'indiqué dans la réponse précédente.
Il vous appartiendra alors de démontrer votre bonne foi.
12 nov. 2024 à 19:45
Merci pour votre réponse, 2ème dossier car les dettes restent conséquentes. Je vais faire un recours, ma question est vaut il mieux que je fasse appel à un avocat ou le juge peut il se dire que j'ai quand même de l'argent à dépenser dans le recours à un avocat ce qui pourrait jouer en ma défaveur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2024 à 19:44
Merci pour votre réponse, 2ème dossier car les dettes restent conséquentes. Je vais faire un recours, ma question est vaut il mieux que je fasse appel à un avocat ou le juge peut il se dire que j'ai quand même de l'argent à dépenser dans le recours à un avocat ce qui pourrait jouer en ma défaveur ?
En vous remerciant par avance
Merci de vos réponses
13 nov. 2024 à 10:35
Vous pouvez faire appel aux services d'un avocat qui vous préparera un courrier argumenté ; Puis, vous reprenez les termes de ce courrier pour l'adresser vous-même à la Commission (avec votre signature).
"Retour à meilleure fortune" : vos revenus ont augmenté de 250€ (3000€ à l'année). Malgré ce que vous pensez, votre situation financière s'est améliorée. Et vous n'évoquez aucun fait marquant justifiant la prise en compte d'un second dossier de surendettement.
Il est tout à fait possible que votre demande ait été perçue comme dilatoire.
La loi est également là pour préserver les créanciers.