Retard dépôt de garantie

sx - 5 nov. 2024 à 12:11
 sx - 5 nov. 2024 à 14:00

Bonjour,

Mon ancienne propriétaire ne nous a pas restitué notre dépôt de garantie dans les temps et ne répond évidemment pas à nos sollicitations.

Notre EDL d'entrée et de sortie était similaire, aucun vice n'a été relevé et tout a été signé de notre main et celle de la propriétaire.

Le mois pour la restitution du dépôt de garantie s'est terminé le 01 novembre 2024, j'ai donc fait un message ce-jour la afin de savoir si tout était ok puisque je sentais bien l'entourloupe arriver, nous avons déjà eu des soucis précédemment dans ce logement (moisissures, humidité, infestations d'insectes, logement qui se délabre) et avec le comportement de la propriétaire qui ne joue pas son rôle.

J'entame aujourd'hui une démarche avec une lettre recommandée et une mise en demeure de nous restituer le chèque avec 10% de pénalité, puisqu'on démarre un nouveau mois et que le retard est avéré.

Suite à cela, si je n'ai aucune réponse de sa part que se passe t-il ensuite ?

Je prévois le coup puisqu'on a toujours eu à faire quelqu'un qui ne répond jamais à nos sollicitations.

Cordialement,

2 réponses

_lael_ Messages postés 5061 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 413
Modifié le 5 nov. 2024 à 12:21

"Suite à cela, si je n'ai aucune réponse de sa part que se passe t-il ensuite ?"

Désormais il faut obligatoirement faire appel à une médiation / conciliation. Vous pouvez vous renseigner en mairie.

La Commission départementale de conciliation (CDC) du département du litige est également compétente.



Si la conciliation échoue ou qu'un délai de plus de 3 mois est annoncé, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal par requête (cerfa adressé aux greffes du tribunal) ou assignation (huissier).

Il faudra bien joindre les preuves de la tentative de conciliation préalable ou du délai supérieur à 3 mois à peine de rejet de votre demande.

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Trés bien, je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement, 

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