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_lael_
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Modifié le 5 nov. 2024 à 12:21
Modifié le 5 nov. 2024 à 12:21
"Suite à cela, si je n'ai aucune réponse de sa part que se passe t-il ensuite ?"
Désormais il faut obligatoirement faire appel à une médiation / conciliation. Vous pouvez vous renseigner en mairie.
La Commission départementale de conciliation (CDC) du département du litige est également compétente.
Si la conciliation échoue ou qu'un délai de plus de 3 mois est annoncé, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal par requête (cerfa adressé aux greffes du tribunal) ou assignation (huissier).
Il faudra bien joindre les preuves de la tentative de conciliation préalable ou du délai supérieur à 3 mois à peine de rejet de votre demande.