Droit à la prise place non nominative
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement au rdc au sein d’une copropriété. Un parking extérieur collectif est à notre disposition mais les places ne sont pas nominatives. Comment faire valoir le droit à la prise pour recharger mon véhicule hybride?
3 réponses
-
Modérateur
Salut,
voir avec le syndic en AG.
-
Bonjour,
Il vaudrait mieux voir avec lui avant l'AG ce qu'il est possible de faire.
Dans la mesure où les places ne sont pas privatives, vous ne pouvez rien imposer au syndicat.
Vous pouvez proposer d'installer, à vos frais, une prise sur un emplacement mais vous ne serez pas assuré de trouver cette place à chaque fois ....Le mieux serait que arriviez à convaincre l'AG de faire équiper par une société "fournisseuse", 1 ou 2 places pour qui voudrait, mais là encore pas sur de trouver la place libre quand vous revenez ....
Dernière solution : faire la recharge dans la rue (domaine public) sur une place équipée.
-
Vous avez certainement déjà connaissance des infos suivantes :
https://opera-energie.com/droit-prise-copropriete/
Le problème étant pour vous, qu'en l'absence de place nominative, la place munie de l'équipement ne peut pas vous être réservée.
Vous pouvez contacter votre ADIL pour plus d'infos :
La législation juridique et financière évolue en permanence...