Commissaire de justice frais qui doit payer ?
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai mandaté un commissaire de justice suite à un jugement condamnant mon adversaire à me donner 2500€ suite à une affaire.
Ce dernier est condamné aux dépens.
Le commissaire de justice avant toute démarche m'a demandé une avance de 250€.
Le débiteur a mis 1 an à régler sa dette (échéance de 200€ environ).
Principal selon jugement 2500€
intérêt calculés 200€
émoluments de recouvrement 245€ à ma charge
je récupère donc une somme inferieur à celle décidé et noté dans le jugement.
En résumé pourquoi est ce à moi le créancier de payer des sommes de recouvrement ?
Merci pour vos retours éclairés.
- Commissaire de justice frais qui doit payer ?
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Qui doit payer la maison de retraite de mon frère ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Les frais de justice sont à la charge du débiteur.
Les honoraires de réussite à la charge du créancier.
Logiquement vous ne devriez pas avoir d'honoraires à payer, mais les huissiers appliquent un article qui leur permet cette facturation. De votre coté vous avez essayé sans réussir, lui l'a pu, alors tout travail mérite salaire.
D'un autre coté, estimez vous heureux de la bonne fin de votre créance, si votre débiteur avait été insolvable, tous les frais étaient pour vous.
Car en France on aime bien sanctionner et décourager les méchants créanciers qui demandent Justice et à l'inverse ne pas causer une "double peine" aux débiteurs qui doivent de l'argent.
.
C'est un peu carricatural, mais pas très loin de la réalité pour autant.
.
D'ailleurs, les 2500€ que vous évoquez, c'est uniquement des sommes au principal ou cela inclut des dommages et intérêts et article 700 (frais de représentation) ?
Car de la même façon, c'est presque impossible d'arriver à se faire indemniser pour son préjudice moral (temps perdu en procédure notamment) ou pour sa représentation (si on se représente seul et perd une journée de travail pour venir à l'audience).
La législation juridique et financière évolue en permanence...