Compteur divisionnaire et accès au disjonteur principal

Salut,

le disjoncteur général DOIT être accessible facilement par l'utilisateur, c'est une obligation de sécurité.

Ne serait-ce que pour effectuer des changements d'ampoule...

bonjour,

vous avez donc une location meublée avec des charges forfaitaires (qui contiennent obligatoirement vos consommations d'électricité... et, au passage, également la TEOM... sauf mention contraire à la signature du contrat de location) : le compteur divisionnaire ne sert au bailleur qu'à évaluer une moyenne des consommations en vue de pouvoir ajuster le montant du forfait "entre" deux locations (puisque le montant d'un forfait reste le même "pendant" une même location).

Je sais que je ne réponds pas (du moins, pas directement) à votre question... mais si vous avez une location nue, votre logement DOIT être équipé d'un compteur individuel (étant donné que la revente d'électricité est interdite  en location nue) afin que vous puissiez vous abonner au fournisseur de votre choix : et si vous êtes dans ce cas, il faudra exiger que votre bailleur installe un compteur individuel pour ce logement.

Avez-vous une location meublée ou nue ?

cdt.

Bonjour Djivi38 ,

Un grand merci pour avoir répondu si longuement.

Je dispose d’un logement meublé et pour le moment j'avoue que la pause d’un compteur individuel n’est pas au nombre de mes préoccupations prioritaires. En réalité, mon inquiétude de ne pouvoir accéder au compteur principal dont le mien dépend (problématique s’il saute lors d’un orage) est que j’y vois le début de représailles.

Voici l’histoire…

Le locataire qui m’a précédé est parti en décembre 2022. Celui-ci payait un loyer avec toutes charges comprises. Après sont départ, un compteur divisionnaire a été installé « début 2023 » (c’est une précision qui figure sur mon bail). J’ai pour ma part intégré les lieux en Septembre 2023, et en plus de mon loyer je paye une avance sur charges de 100 euros mensuelle, avec régulation annuelle. Je précise qu'à mon entrée, l'appartement avait été intégralement refait.

Pour cette régulation, le compteur a donc été relevé le mois dernier, septembre 2024, et les propriétaires affirment que j’ai consommé pour 1800 euros d’électricité sur 1 an. Je précise que je vis seul et me chauffe l’hiver quasi exclusivement au poêle à bois. Ils savent d’autant mieux que je me chauffe au bois puisque je leur ai acheté à eux-mêmes une stère !

Comparé à mon logement précédent, cela fait une hausse d’environ 200% !

J’ai déclaré qu’il y a forcément une anomalie mais ils ne veulent rien savoir : « l’électricité coûte cher » disent-ils; « nous ne sommes pas responsables si le logement est mal isolé » (sic !!!!), « il y a l’Ukraine… », « un compteur neuf ne saurait mentir » etc.

L’anomalie n’a pas été longue à s’imposer à mon esprit : leur calcul suppose que le compteur était vierge lors de mon arrivée, soit « 0 » unité affiché.

Vous pensez alors immédiatement au « Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux » et à l’article 2 qui stipule :

« L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l'entrée et à la sortie du logement :
( …)
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie »

En effet, lors de la signature du bail aucun compteur n’a été relevé ! Ni eau, ni électricité !

Or, il est évident qu’à mon entrée, le compteur avec déjà méchamment tourné, soit pendant les travaux de rénovation ou que sais-je encore!

En prenant le relevé de septembre 2024 et celui des jours derniers, soit un calcul sur 8 semaines (sept/Oct), puis calculé au prorata d’une année entière, il apparait que non seulement avec mes 100 euros d’avance sur charges je ne suis pas leur débiteur, mais ils sont les miens !

Il y a donc un vice de forme dans l’établissement du bail. Quelles en sont les conséquences et quelles sont les possibilités de contestation de ma part ? Comment leur faire admettre que ce n’est pas moi qui leur dois de l’argent mais eux qui m’en doivent ?

De beaux jours d’harmonie et de convivialité s’annoncent !

Pardon d’avoir été si long…

Merci et Bonne soirée.

Bonjour

Merci encore pour toutes ces précisions !

J’ai été induit en erreur par mes propriétaires qui m’ont affirmé que je leur devais de l’argent à cause de ma consommation pour l’année passée qui « dépasserait » le forfait des 100 euros de charges. Il est désormais clair dans mon esprit qu’il n’y a pas de « régularisation » de cet ordre qui soit possible.

Il y a cette clause dans mon bail qui me paraît donc désormais extravagante et illégale :

« Charges – Electricité : (…) Dès lors, le locataire paiera une provision mensuelle forfaitaire en attendant le relevé effectué a minima une fois par an. Le paiement de l’électricité sera effectif dans les 6 mois suivant la date de renouvellement du présent bail »

Concernant les « justificatifs », j’ai déjà appelé ENEDIS ; ils n’ont hélas aucune visibilité sur les compteurs divisionnaires. Uniquement le compteur principal depuis lequel est établie la facture.

J’ai tenté depuis 3 jours sans succès de contacter l’ADIL qui m’ont bien aidé (ainsi que vous-mêmes) par le passé. Je vais insister…

Bien cordialement,

En poursuivant mes recherches, je m'aperçois qu'une location meublée n'entraine pas nécessairement un Forfait (régularisation impossible). Le bailleur peut préférer une Provision sur charges mensuelles (régularisation possible). 

Dans le paragraphe cité ci-dessus, le bailleur parle de "provision mensuelle forfaitaire" ce qui semble impropre? Plus loin il précise : "le locataire payera une provision mensuelle de 100 euros par mois".

Je vais donc contester la régularisation par l’argument que le relevé des compteurs n’a pas été établi lors de la signature du bail et que de toute évidence (installé 8 mois auparavant), il ne pouvait être de « 0 » unité/Kwh.