Compteur divisionnaire et accès au disjonteur principal
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis en location et muni d'un sous-compteur électrique. Le compteur principal se trouve dans une maison à laquelle je n'ai plus accès. Personne n'y habite, c'est un gîte qui est occasionnellement loué.
En cas d'orage, mon compteur saute et j'ai besoin d'accéder au compteur principal pour le relancer.
Suite à un litige avec un autre locataire, les propriétaires du gîte et de mon logement ont fermé tous les accès. Tout le monde fait le mort lorsque je demande de pouvoir relancer le compteur en cas de besoin. Ils habitent trop loin pour venir eux-mêmes.
Quelles sont leurs obligations en tant que "fournisseur" ou intermédiaire d'électricité? Je crains de rester plusieurs jours sans électricité si le disjoncteur saute.
En vous remerciant
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5 réponses
Salut,
le disjoncteur général DOIT être accessible facilement par l'utilisateur, c'est une obligation de sécurité.
Ne serait-ce que pour effectuer des changements d'ampoule...
bonjour,
vous avez donc une location meublée avec des charges forfaitaires (qui contiennent obligatoirement vos consommations d'électricité... et, au passage, également la TEOM... sauf mention contraire à la signature du contrat de location) : le compteur divisionnaire ne sert au bailleur qu'à évaluer une moyenne des consommations en vue de pouvoir ajuster le montant du forfait "entre" deux locations (puisque le montant d'un forfait reste le même "pendant" une même location).
Je sais que je ne réponds pas (du moins, pas directement) à votre question... mais si vous avez une location nue, votre logement DOIT être équipé d'un compteur individuel (étant donné que la revente d'électricité est interdite en location nue) afin que vous puissiez vous abonner au fournisseur de votre choix : et si vous êtes dans ce cas, il faudra exiger que votre bailleur installe un compteur individuel pour ce logement.
Avez-vous une location meublée ou nue ?
cdt.
En location meublée, la revente d'électricité est "possible" seulement À CONDITION QUE toutes les charges soient "au forfait" [donc, je le redis, forfait = même montant tout au long d'une même location, PAS de régularisation (et pas "régulation") annuelle donc, un compteur divisionnaire n'étant utile au bailleur QUE pour ajuster le montant du forfait "entre" deux locations en fonction des moyennes consommées].
Donc il faudrait considérer ces 100 € de charges comme étant un forfait, comprenant TOUTES les charges : électricité, eau, part locative des charges de copropriété, et TEOM (sauf mention spéciale contraire à la signature du contrat).
Cependant, l'électricité consommée DOIT être payée (= remboursée au bailleur qui est titulaire du contrat de ce compteur divisionnaire)... sur justificatif (*)... mais votre tort a été de ne pas faire un relevé du compteur à la remise des clés... on va dire que vous ne l'avez pas fait parce que vous saviez qu'en location meublée les charges, comprenant l'électricité, étaient obligatoirement au forfait (!!)... donc le bailleur profite de la situation en vous faisant certainement payer la consommation depuis l'installation de ce compteur "début 2023" et avec des travaux faits avant votre entrée dans les lieux en sept. 2023.............
Ça ne répond pas à votre problème d'inaccessibilité au compteur d'électricité... mais pour ça, je suis sans réponse, désolée.....
Vous pourriez contacter l'ADIL la + proche de votre location : des juristes de l'immobilier vous dépatouilleront gratuitement de cet écheveau... :-)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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(*) Je ne sais pas comment marchent les factures pour un compteur divisionnaire... mais demandez au moins les factures à partir du jour de la remise de vos clés... et refusez de payer tout ce qui est antérieur.
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Une location meublée peut avoir des charges sous forme de "provisions" (à régulariser donc annuellement et sur justificatif)... mais dans ce cas ça exclut les charges d'électricité.... puisque la revente d'électricité n'est possible (en location meublée... alors qu'elle est illégale, donc interdite, en location nue) qu'à condition que ce soit sous forme de forfait... donc, si, en location meublée, le bailleur compte dans les charges l'électricité, TOUTES les charges seront obligatoirement sous forme de forfait.
Et si l'électricité n'est pas comprise dans les charges, le logement du locataire DOIT disposer de son propre compteur (et PAS d'un sous-compteur ou d'un compteur divisionnaire) afin que le locataire puisse s'abonner auprès du fournisseur de son choix (et donc, comme dit + haut, avoir libre accès à son compteur.)
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"Je vais donc contester la régularisation par l’argument que le relevé des compteurs n’a pas été établi lors de la signature du bail ..."
Ce n'est pas le bon argument pour contester une régularisation : réclamez les copies des factures depuis la remise de vos clés, puisque même si à l'avenir, ces 100€ doivent être considérés comme étant un forfait, ça ne vous exonère pas de payer ce que vous avez déjà consommé (mais PAS ce qui a été payé avant la remise de vos clés !)... et vous êtes autant responsable que votre bailleur de cette absence de relevé à l'entrée dans les lieux........... ("Nul n'est censé ignorer la loi").... alors, faites un courrier (**) à votre bailleur pour lui expliquer tout ça (avec les textes de loi adéquats) et informez-le que vous acceptez de payer vos consommations d'électricité depuis la remise de vos clés au vu des factures correspondantes à cette période d'occupation des lieux (moins les 100 € mensuels versés sur la même période)..
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Si le bailleur n'a pas obligation de vous "envoyer" les justificatifs, il a par contre l'obligation de les tenir à votre disposition pendant 6 MOIS à partir de votre demande : dans ce cas, allez les consulter chez votre bailleur : photographiez-les et dites que vous avez besoin de les consulter au calme chez vous pour faire les calculs de la somme due.
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(**) courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés dans votre dossier location.
Vous pouvez aussi l'envoyer via le site de la Poste : copie de votre courrier et preuves d'envoi seront conservées pendant 1 an.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Blux,
Et merci !
J’ai en effet trouvé l’information suivante :
Normalisation sécurité électrique – l'amendement 3 NF C 15-100
« l'amendement 3 précise que la fermeture à clef de l'accès au dispositif de coupure est interdite »
Vous pouvez aussi mettre en avant l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"
Vous n'avez pas accès à l'organe de coupure (le disjoncteur) : il s'agit d'une non-conformité flagrante par rapport à la sécurité la plus élémentaire.
Votre logement ne répond donc pas aux critères de décence : vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR au proprio.
Le modèle de lettre est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R69011