Erreur de devis et facture sur travaux non effectués
BobbyZovsky Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 oct. 2024 à 14:38
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2 réponses
29 oct. 2024 à 14:29
Bonjour,
Sur un plan théorique, vous êtes tous les deux en tort. En effet, aux termes de l'article 1103 du code civil : "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Par conséquent, et en tout état de cause, vous pourriez mettre en demeure l'artisan d'effectuer les travaux (si les tuyaux ne peuvent pas être remplacés, c'est son problème, il n'avait qu'à bien faire son travail en établissant le devis) et il pourra par la suite vous mettre en demeure de payer.
Dans la pratique, vous pouvez lui proposer un avenant pour mettre fin au contrat qui vous lie (il ne fait pas les travaux et vous ne le payez pas) faute de quoi vous le mettrez en demeure de réaliser le contrat.
Cordialement,
29 oct. 2024 à 14:38
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Je vais insister pour que nous mettions un terme à ce contrat.
En espérant que l'artisan y verra bien son intérêt.
Cordialement.