Transformer EI en micro-entreprise pour exo charges sociales

Question

Bonjour, je voudrais arrêter mon activité pendant quelques années.

J'ai créé une Entreprise individuelle à l'IS depuis 9 mois.

Je voudrais transformer cette EI en auto-entreprise et ainsi :

- garder l'ancienneté de création de l'entreprise

- ne plus avoir à payer aucune charges sociales (car je ne générerai plus de recettes et je n'aurais plus de dépenses non plus)

Mon activité actuelle est réglementée :

Code NAF ou APE :          66.22Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Domaine d’activité :        Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Forme d'exercice :           Libérale réglementée
Inscriptions à l'ORIAS
Agent Général en Assurance (AGA) sans maniement de fonds

Est ce que je peux modifier mon EI à l'IS en auto-entreprise et la laisser en sommeil plusieurs années sans avoir à payer de charges sociales ?

D'après le site de l'URSAFF, si l'on ne dégage pas de bénéfice, il n'y a aucunes cotisations à payer.

Sources :
https://www.creerentreprise.fr/transformer-une-ei-ou-eirl-en-auto-entreprise/
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

Pouvez vous m’éclairer

jodelariege · Answer

bonjour

attention qui dit 0 chiffre d'affaires dit 0 cotisation sociale et au bout de 24 mois de chiffre d'affaire nulle l'entreprise est radiée automatiquement

lire ci-dessous:

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-entreprise-sans-chiffre-daffaires-ou-recettes/

Ventdest77 · Answer

Bonjour Jojo-8514,

Le statut de l'auto-entrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier 2016... soit bientôt 9 ans. Il a été remplacé par le statut de la micro-entreprise.

Dans les 2 cas, il s'agit d'un statut fiscal et social, aucunement d'un statut juridique.

L'Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique.

Vous êtes actuellement en EI (statut juridique) sous le régime social et fiscal du "réel simplifié" (assujetti à la TVA et a l'IS).

Vous souhaitez donc passer votre régime fiscal et social (actuellement au régime du "réel simplifié") vers le statut de la Micro-entreprise. Donc être en EI sous Micro.

.

Problème: Si une EI sous Micro peux passer a tout moment vers le régime supérieur ("réel simplifié" ou "réel normal"), l'inverse est impossible (passer du "réel simplifié" ou "réel normal" vers la Micro). Une entreprise doit évoluer vers le haut, pas régresser volontairement.

EI en Micro ==> réel simplifié: AUTORISE

EI au réel simplifié ==> Micro: INTERDIT

La seule et unique solution que je vois pour vous est de stopper votre activité et fermer votre EI. Vous pourrez alors, d'ici quelques années, ré-ouvrir votre EI sous le statut de la micro-entreprise sans soucis.

Cordialement,

Transformer EI en micro-entreprise pour exo charges sociales

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