DPE G moisissure matelas mousse rétention caution

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (somme d'argent), et PAS d'une "caution" (laquelle est une personne).

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Puisque les 2 EDL (État Des Lieux Entrant et EDL Sortant) montrent des différences, ET SI il a été signé "des" parties prenantes, oui, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG et doit en restituer le solde sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés AVEC le justificatif (""devis" OU "factures") desdites retenues.

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Cependant :

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

C'est à dire que ce bailleur peut mettre un matelas de meilleure qualité MAIS il a obligation de faire une retenue sur le prix du matelas remplacé (MOINS un certain taux de vétusté) : le locataire n'a pas à subir le coût d'une amélioration choisie par le bailleur.

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Contestez par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Je vous remercie pour cette réponse très complète.

Cordialement 

Phine

Bonjour,

Peut on garder la caution alors même que l'appartement est mal isolé avec un DPE en G

Il aurait fallu que votre fils fasse constater, au moins dans un premier temps par courrier RAR l'état de l'isolement et de la ventilation du logement. En l'absence d'historique on ne peut pas invoquer cette raison après avoir quitté les lieux.

"Peut on être facturé d'un produit de remplacement plus cher que le précédent."

Pour cela djivi38 a bien répondu.

Merci à vous.

Pas d'historique en effet car ce n'est qu'en préparant le déménagement et en lavant couettes...qu'il s'est aperçu de la dégradation. Il n'a en effet pas retourné régulièrement le matelas pour voir son état 

"Peut on garder la caution alors même que l'appartement est mal isolé avec un DPE en G"

Il n'est pas interdit de louer avec un DPE G, l'interdiction n'est effective qu'à compter du 1er janvier 2025, c'est donc sans rapport avec le fait d'appliquer des retenus sur DG (dépôt de garantie).

"Peut on être facturé d'un produit de remplacement plus cher que le précédent."

Non, cela doit se faire à l'identique ou qualité équivalente.

"Des champignons se sont développés en laissant une trace sur la mousse et la housse du matelas en mousse."

Article 7c) loi 1989 :
"Le locataire est tenu :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

Article 1732 code civil :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Le bailleur peut se contenter de facturer la différence entre l'état des lieux de sortie et d'entrée (moins la vétusté) et c'est au locataire de prouver que les dégâts ont eu lieu sans sa faute.


Ensuite, dans la mesure où le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (art 6 loi 1989) il appartient au locataire de démontrer que le logement ne l'était pas et en particulier que la ventilation était insuffisante ce qui occasionnait un taux d'humidité élevé pouvant causer l'apparition de moisissures.

Typiquement le logement doit disposer de grilles d'aération sur les fenêtres pour permettre l'entrée d'air et d'une VMC fonctionnelle dans les pièces d'eau pour aspirer l'air et permettre son renouvellement.

Le locataire a cependant l'obligation d'entretenir ces éléments et de ne pas boucher les arrivées d'air (d'après mes propres statistiques basées sur du vécu, 1/4 des étudiants bouchent l'arrivée d'air en hiver si on ne leur explique pas de ne pas le faire).

De la même façon, le locataire a l'obligation de porter à l'attention du bailleur toute anomalie dont il a connaissance dans le logement sinon il pourra être tenu responsable de l'aggravation des désordres.

Sachant que, s'il n'y a pas de traces de moisissures au niveau du plafond, il y a de fortes chances que les moisissures du matelas ne soient pas dues à un problème de ventilation.

Pareil, je suis presque devenu un "expert" en analyse de matelas car je dois les remplacer presque une fois sur 4.

Pourtant j'achète des alèses et j'impose au gestionnaire de la mettre sur la matelas devant le locataire en lui rappelant la nécessité de la laver régulièrement et de la remettre à chaque fois.

Et le plus ridicule, c'est qu'ils s'empressent de l'enlever et ne la réutilisent qu'à leur départ pour tenter de masquer les tâches qu'ils ont fait sur le matelas.