Problème plafond loyer Pinel
djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 26 oct. 2024 à 03:58
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1 réponse
26 oct. 2024 à 01:19
bonjour,
voici les calculs des nouveaux loyers si le trimestre est le 1er T (date effet du bail à partir du 15/04/2022 inclus) des années :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
- 2022 (133,93) : maison 989 € + garage 211€ => 1200 €
- 2023 (138,61) : maison 1023,60 € + garage 218,37 € => 1242 €
- 2024 (143,46) : maison 1059,42 € + garage 226,01 € => 1285,43 €
Les calculs de votre bailleur sont justes (pour les indices du 1er T) et respectent, en plus, la mention du bail ET les indices du T. :
- 1ère révision du "loyer+garage" en 04/2023 : augmentation de 3,49%
- 2ème révision du "loyer+garage" en 04/2024 : augmentation de 3,5%.
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Vous n'avez aucun recours contre votre bailleur au sujet de ces révisions du "loyer+garage" : elles sont JUSTES et LÉGALES.
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cdt.
PS : si la date d'effet du bail est antérieure au 15/04/2022, le T. choisi (devant être le dernier connu à la date de signature du contrat de location) a dû être le 4°... donc, refaites les calculs avec les indices du 4°T.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2024 à 02:52
Je vais faire des recherches pour le plafond de loyer....
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26 oct. 2024 à 03:58
Les calculs ci-dessus sont seulement ceux faits avec l'IRL (***) --> mais PAS avec les bons indices.... désolée :-((
Mais pour les locations Pinel, comme vous le faites remarquer, il y a un plafond à respecter... en rapport avec le plafond de votre zone (PZ B1) = 10,93€/m² (trouvé sur un lien sur le Net publié le 24/06/2024)... mais il change chaque année (pas de beaucoup, mais il change quand même !)
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-investissement/dispositif-pinel/calcul-loyer-pinel
Il faut calculer :
1/ la Surface Utile (SU) = surface habitable + la moitié de la surface des balcons/terrasses
2/ le Coefficient Multiplicateur (CM) = [0,7 + (19 / SU)]
3/ nouveau loyer : SU x CM x PZ B1
SI la SU (Surface Utile) de votre logement est bien de 107 m² :
- le CM est = [0,7 + (19/107)] = 0,877
- et le nouveau loyer est = 107 x 0,877 x 10,93 = 1025,66 €
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Ce qui est étonnant de la part de votre bailleur parce que, << en cas de dépassement, il existe un risque de remise en cause de l’avantage fiscal sur l’intégralité de l’opération. >> https://lagestionenligne.fr/comment-augmenter-un-loyer-en-loi-pinel/
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(***) Je viens de voir ceci... ce qui remet en cause mes calculs (et ceux de votre bailleur) de révision annuelle de loyer...
:
<< Quel indice IRL appliquer pour un investissement PINEL ?
Le contrat de location d’habitation doit indiquer le dernier indice IRL publié sauf dans le cas d’un Pinel. En effet le bofip indique les conditions d’application du plafonds de loyer et de ressources des locataires mais également précise que “Les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d’euro le plus proche.” >>
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.