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5 réponses
25 oct. 2024 à 07:22
Bonjour
A priori vous partez sur une convention amiable par consentement mutuel, plutôt ?
Etre d'accord n'empêche pas de devoir liquider les biens du couple et donc d'avoir les frais inhérent au partage de ces biens .
Bonsoir - Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Notre maison a été vendue en juin 2023. La vente doit elle apparaître dans l'état estimatif ? Sur internet voilà ce qui est dit : "L'état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, terrain) acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte".
- et mes biens reçus par succession doivent ils apparaitre dans l'état estimatif ?
Merci pour votre aide - Bon we
26 oct. 2024 à 07:55
Vous ne répondez pas à la question ....
En voici une autre : mariage avec ou sans contrat ?
Bonjour
C'est un divorce accepté, nous voyons le juge fin décembre.
Nous sommes séparés depuis 10 ans, nous voulions un divorce simple et rapide....
Nous avons demandé un divorce par consentement mutuel puisque nous sommes d'accord sur le partage, la maison vendue.. mais l'avocat de M. n'a pas apparemment rien voulu entendre....
Mariage sans contrat - La vente de la maison doit elle apparaître dans l'état estimatif ?
cordialement
Modifié le 26 oct. 2024 à 14:59
Il va falloir néanmoins faire les comptes de la communautés et suivant les biens qui ont alimenté la communauté pendant le mariage il peut y avoir des droits à récompense .
Enfin si un bien a été vendu, il y a bien dû avoir partage des fonds ou réinvestissement .
Divorçant par consentement mutuel, divorce ne permettant pas ou très difficilement qu'on revienne sur le partage, il faut donc faire le point à ce sujet .
Vous parlez par exemple de biens propres, de succession , il y a peut être des biens qui ont été financés par la communauté ( exemple travaux, prêt) et il y a peut être des biens propres qui ont financé la communauté .
Le notaire ne peut pas se contenter des dires des époux, il est responsable d'un partage conforme au droit,il doit rendre des comptes aussi au fisc, libre à vous ensuite de voir si vous voulez faire des donations .
On rappelle que l'oubli volontaire d'un bien ou d'une dette peut être assimilé à du recel de communauté .
Article 1477
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
26 oct. 2024 à 14:35
Notre maison a été vendue en juin 2023. La vente doit elle apparaître dans l'état estimatif ? Sur internet voilà ce qui est dit : "L'état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, terrain) acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte".
La vente de votre maison n'a pas à apparaître en tant que telle mais les fonds reçus, oui.
- et mes biens reçus par succession doivent ils apparaitre dans l'état estimatif
Oui.
Tous vos biens doivent être mentionnés, aussi bien ceux qui appartiennent en propre à l'un ou à l'autre que vos biens communs (comptes, bancaires par exemple). Dans son acte liquidatif, le notaire listera tout, signalera les biens propres et vous soumettra un projet de partages de vos biens communs.
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