Liquidation du régime matrimonial - Le Notaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cite : "Le notaire commis doit respecter les règles de la procédure civile et ne tranche pas au fond"
Pourriez-vous s'il vous plaît me traduire dans le langage courant ce que signifie "ne pas trancher au fond" et me donner un ou des exemples.
Merci de vos réponses, bonne journée.
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3 réponses
Bonjour
Il ne s'occupe pas de trancher les litiges entre vous .
Si litige il ne peut que constater les difficultés de partage , par un procès verbal de difficulté qui vous permet de faire trancher le litige par la juridiction adéquate .
C'est le juge qui tranchera .
Si vous êtes d'accord sur le partage, le notaire rédige les actes nécessaires.
En cas de désaccord, il n'a aucun rôle de négociation ou de prise de décision pour vous départager. Éventuellement, il dresse un PV de difficulté et vous reviendrez le voir quand vous vous serez mis d'accord.
Je comprends et je vous avoue que je ne m'attendais pas à une telle réponse. Je vous explique, jusque-là je pensais que "ne pas trancher au fond" pouvait signifier que le notaire n'avait pas à interpréter un jugement. Il s'avère que le notaire a pris position et a fait son interprétation du jugement, que j'ai contesté. La prise de position du notaire jouant en faveur de la partie adverse, je suis de force par le notaire mis en position de contestataire contre la partie adverse.
J'ai bien une question, que faire à présent car j'ai consulté d'autres notaires qui confirment que l'interprétation du notaire est erronée.
Sur un forum , on a du mal à étudier les pièces dont vous disposez qui pourrait vous amenez dans une telle situation .
Reste l'hypothèse que le jugement dont vous parlez ne puisse plus s'appliquer par prescription.
M'enfin le seul à pouvoir contester les décisions d'un jugement c'est l'autre partie.
Je vous invite à prendre conseil sur un état des lieux de la situation avec vos pièces avec un avocat, quitte à saisir la chambre des notaires si le votre dépasse le cadre de ses prérogatives .
le notaire a pris position et a fait son interprétation du jugement, que j'ai contesté. La prise de position du notaire jouant en faveur de la partie adverse, je suis de force par le notaire mis en position de contestataire contre la partie adverse.
J'ai bien une question, que faire à présent car j'ai consulté d'autres notaires qui confirment que l'interprétation du notaire est erronée.
Avez-vous posé la question à ces autres notaires ?
Généralement, chaque partie a le droit de faire appel à son propre notaire. Avez-vous envisagé de recourir à un de ces avocats qui vous est favorable ?
Et comme dit dans les réponses précédentes, vous pouvez soumettre votre problématique à la Chambre des Notaires concernée.
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