Prestations compensatoires pour un mariage de 2ans

Zurich097 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 21 oct. 2024 à 18:49
kang74 Messages postés 5713 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 oct. 2024 à 07:49

Bonjour,

Je suis en instance de divorce pour un mariage qui a durée 1an et 9mois exactement dans son appartement auquel elle est propriétaire et son crédit se termine en 2030 (dans moins de 6ans)

Voici nos revenus :

- Moi : 3800e net avant impôts 

- Elle : 1800e net avant impôts 

Serais-je condamné à payer des prestations compensatoires alors que le mariage a durée moins de 2ans et que mon ex n'aura plus de crédit immobilier ou loyer à payer à partir de 2030 ? D'autant plus qu'elle a 32ans et en parfaite santé.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement 

3 réponses

kang74 Messages postés 5713 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 831
21 oct. 2024 à 19:09

Bonjour

Je ne vois pas bien ce qu'il y aurait à compenser dans vos choix de couple , mais elle peut faire les demandes qu'elle souhaite .

Votre avocat sera plus à même de vous répondre sur ses chances de succès .

NB : Au vu de la différence de revenus, vous auriez intérêt à ce que la procédure aille vite, car le devoir de secours perdure jusqu'au prononcé du divorce ( Principe d'avoir les mêmes capacités financières pendant la procédure , soit 2800  pour vivre, compensation donc de 1000e/mois)

Par de là, trouver un accord sur une prestation compensatoire d'un montant raisonnable dans le cadre d'une procédure amiable peut vous revenir moins cher .

La durée du mariage est pour le moment d'un an et 9 mois : avec une procédure contentieuse il peut durer facilement le double.

Enfin si vous êtes mariés sans contrat, c'est la communauté qui a payé les traites du crédit de son bien propre : dans ce cas là, là aussi un avocat pourrait y voir un levier de négociation pour éviter la procédure contentieuse, et pourquoi pas, une prestation compensatoire

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Zurich097 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024
21 oct. 2024 à 19:34

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Pour donné plus de contexte : 

1) Nous sommes mariés en février 2021

2) Nous avons acheté en Vefa en août 2021 et nous avons reçu les clés en janvier 2023

3) J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2022 pour de violentes disputes en prévenant les services de police 

4) J'ai lancé la procédure de divorce à l'amiable en juin 2023

5) N'ayant pas de réponse, je l'ai assigné en justice et nous avons eu un 1er jugement sur les mesures provisoires qui indiquent que je règlent seul les charges du bien en commun mais à charge de récompenses. Nous sommes d'accord sur la date d'effet du divorce antérieur c'est à dire novembre 2022

6) En juillet 2024, nous avons vendu le bien mais les fonds de la vente sont séquestré chez le notaire 

7) Mon avocat a donné ses conclusions ce mois ci et nous attendons la réponses à ces conclusions de la partie adverse. Ces conclusions indique que j'ai réglé à moi seul 23000e qui correspondent aux charges que j'ai déboursé seuls de la date auquel j'ai quitté le domicile conjugal jusqu'à la vente et que lee comptes seront réalisés lors de la liquidation du régime matrimonial.

Malgré tout ces éléments, le juge peut me condamner à payer des prestations compensatoires ? 

Je vous remercie d'avance.

Cordialement 

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kang74 Messages postés 5713 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 831
22 oct. 2024 à 07:49

Elle peut faire les demandes qu'elle veut .

Après son octroi dépend de la situation et des choix de couple et notamment l'impact sur sa carrière de décision de couple ( exemple suivi de conjoint, enfants etc)

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Zurich097 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024
21 oct. 2024 à 19:36

PS : il n'y a pas de contrat de mariage 

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