Bail de location

bonjour,

la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur doit remettre - au moment des signatures et  en main propre, un exemplaire ORIGINAL du contrat de location et des EDL (et annexes quand il y en a) à CHACUN des titulaires du bail.

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extrait d'un autre de mes topos (§ I/ EDL) :

""Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites ci-dessus >> (donc l’EDL reste valable),""

https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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A part un R+AR (dont vous garderez copie et récépissés) en rappelant (fermement) à votre bailleur ses obligations énoncées dans la loi du 6/7/1989 et dans l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, je ne vois pas d'autres solutions......... Précisez que SI elle vous a fait parvenir ces documents par Internet, vous ne pouvez pas le savoir puisque vous n'avez eu la connexion Internet que tout récemment (ne dites surtout pas que vous avez dû l'effacer par erreur).

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cdt.