Erreurs dans l'acte authentique
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Prune622 Messages postés 835 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 20 oct. 2024 à 00:21
Prune622 Messages postés 835 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 20 oct. 2024 à 00:21
A voir également:
- Erreurs dans l'acte authentique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Testament authentique pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
Prune622
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20 oct. 2024 à 00:21
20 oct. 2024 à 00:21
Bonsoir,
J'avoue ne pas comprendre votre problème. Quel est donc votre grief ?
Ce que je veux dire, c'est que le notaire, en officier ministériel, lit, analyse et produit des actes.
Quel impact l'absence de mention de ce toit terrasse et de ce permis aurait-elle pour vous ? On vous attaque ? Vous subissez un quelconque préjudice ?
Cordialement,