Erreurs dans l'acte authentique
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour, dans l'acte authentique, reçu le 2 octobre 24, nous avons appris que les ex-propriétaires de notre maison, acquise le 31 octobre 2023, ont fait de fausses déclarations au notaire. Ils ont déclaré ne jamais avoir requis un permis de construire communal et ne jamais avoir reçu aucun accord de construire de la commune les 10 ans avant la vente de leur maison. Or, à vrai dire, un permis de construire existe et date de 2016. Les ex-proprios ont enlevé une toiture et au lieu de celle-ci, ils ont construit, par leurs soins, sans avoir eu recours à des professionnels, une terrasse sur le toit de 80 m². Le résultat: la terrasse et les travaux entrepris ne figurent pas dans l'acte notarié. Le notaire, a-t-il l'obligation de rectifier l'acte notarié si nous pouvons prouver les faits comme je les ai décrits? Si le notaire n'a pas l'obligation de rectification, même au vu des preuves de fausses déclarations par les ex-propriétaires, comment faudrait-il procéder pour pallier un mensonge des ex-propriétaires dans l'acte authentique?
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1 réponse
Bonsoir,
J'avoue ne pas comprendre votre problème. Quel est donc votre grief ?
Ce que je veux dire, c'est que le notaire, en officier ministériel, lit, analyse et produit des actes.
Quel impact l'absence de mention de ce toit terrasse et de ce permis aurait-elle pour vous ? On vous attaque ? Vous subissez un quelconque préjudice ?
Cordialement,