Erreurs dans l'acte authentique

Strtschprstskrskrk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 19 oct. 2024 à 21:39
Prune622 Messages postés 835 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 20 oct. 2024 à 00:21

Bonjour, dans l'acte authentique, reçu le 2 octobre 24, nous avons appris que les ex-propriétaires de notre maison, acquise le 31 octobre 2023, ont fait de fausses déclarations au notaire. Ils ont déclaré ne jamais avoir requis un permis de construire communal et ne jamais avoir reçu aucun accord de construire de la commune les 10 ans avant la vente de leur maison. Or, à vrai dire, un permis de construire existe et date de 2016. Les ex-proprios ont enlevé une toiture et au lieu de celle-ci, ils ont construit, par leurs soins, sans avoir eu recours à des professionnels, une terrasse sur le toit de 80 m². Le résultat: la terrasse et les travaux entrepris ne figurent pas dans l'acte notarié. Le notaire, a-t-il l'obligation de rectifier l'acte notarié si nous pouvons prouver les faits comme je les ai décrits?  Si le notaire n'a pas l'obligation de rectification, même au vu des preuves de fausses déclarations par les ex-propriétaires, comment faudrait-il procéder pour pallier un mensonge des ex-propriétaires dans l'acte authentique?

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1 réponse

Prune622 Messages postés 835 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 416
20 oct. 2024 à 00:21

Bonsoir,

J'avoue ne pas comprendre votre problème. Quel est donc votre grief ?

Ce que je veux dire, c'est que le notaire, en officier ministériel, lit, analyse et produit des actes.

Quel impact l'absence de mention de ce toit terrasse et de ce permis aurait-elle  pour vous ? On vous attaque ? Vous subissez un quelconque préjudice ?

Cordialement,

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