Exempté de DPE ?

Bonsoir,

Alors, non, le droit cela ne fonctionne pas comme cela, on ne choisit pas seulement les articles qui nous intéresse mais l'ensemble.

En l'occurrence, les règles du DPE sont détaillées dans la Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29). Le premier article de cette sous-section (l'article R126-15) détaille le périmètre d'application de cette sous-section : "La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : [...] Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés"

Les articles qui suivent (L126-23 à L126-29) ne s'appliquent donc pas à ces exclusions. Si vous avez des doutes, demandez à l'ADIL ou à un juriste.

En cas de difficultés pour lire les textes, se rapporter à legifrance.fr qui contient les textes législatifs et réglementaires officiels, et non à un site de vulgarisation. Service-public.fr est très pratique pour les utilisateurs non avertis et l'information couvrent 95% des cas d'usages mais il y a forcément des situations qui approximatives car trop simplifiées.

Si vous avez des doutes, demandez à l'ADIL ou à un juriste

Je suis juriste, merci.

Vous citez un article du bloc règlementaire (R) qui dit : la suite ne s'applique pas aux maisons de moins de 50m². Aucun intérêt.

Moi, je vous site un article du bloc de légalité (L) qui dit : cela s'applique à tout ou partie d'un bâtiment. Cela intéresse notre interlocuteur.

Non seulement votre texte, comme vous le citez, ne s'applique pas dans le cas d'une maison de moins de 50m², mais aussi, en cas de contradiction, selon le principe de hiérarchie des normes, l'article L prendrait le pas sur l'article R.

Cordialement,

PS : Si vous pensez avoir constaté une erreur sur le site service-public.fr, signalez le. Les juristes qui le complètent et le mettent à jour régulièrement seront heureux de votre retour.

Vous avez modifié en profondeur votre propos pendant que j'écrivais le mien.

Personne n'est parfait et tout le monde peut se tromper. Si je me trompe, j'attends davantage un texte qui explicite : les maisons de moins de 50m² n'ont pas besoin d'un DPE qu'un texte qui explicite : la suite ne concerne pas les maisons de moins de 50m² (et qui est donc sans rapport avec le sujet en question).

En l'espèce, un texte concernant une exemption de la sous-section réglementaire n'a aucun rapport avec la section législative (un texte R qui exclut des cas de la sous-section R n'a aucun impact sur la section L. N'étant pas de la même section, il ne peut ni ne doit exclure de la section supérieure.)

Cordialement,