Mensualité Banque de France

Bonjour,

Pouvez vous me préciser le texte de loi qui précise les ressources et charges que la Banque de France prend pour référence dans le calcul de la mensualité retenue par la Commission.

Cordialement 

3 réponses

  1. Dans quel cadre ? Un dossier de surendettement ? 

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    1. Oui svp.

      La bdf prend en compte mon avis d imposition N-1 qui faisait figurer mes salaires et un intéressement débloqué  pour le calcul de mes ressources mensuelles.

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      1. Si vos revenus ont énormément varier depuis ce dernier avis d'imposition, vous pouvez le signaler et donner tous les justificatifs. 

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