Banque de France et achat immobilier hors france

Question

Bonjour,

Je suis francais, installé et travaillant en Belgique.

Suite à la fermeture de l'entreprise de mon mari, nous avons dû faire un dossier banque de france car ces dettes nous retombaient en privé, nous avons eu un accord et un report de 2 ans.

Il y a 1 an nous avons déménager en belgique, et nous louons une maison (le loyer venant d'augmenter nous envisageons de partir)

Nous avons la possibilité en Belgique d'acquerir un bien immobilier avec un prêt famille nombreuse (nous avons 5 enfants) à taux hyper bas et du coup des mensualités de loyer plus bas que les 900€ à l'heure actuelle.

a/ la banque de France peux t'elle savoir que je possede ce bien et me le saisir?
b/Peut elle m'obliger à le vendre après réexamination de mon dossier dans 2 ans ?
c/il y a t'il un "secret bancaire" belge ?

merci d'éviter les "rembourser vos dettes avant", je cherche juste à payer moins de loyer, et en location en étant 7 pas de loyer en dessous des 900€ sauf achat.

merci beaucoup pour vos réponses.

dna.factory · Accepted Answer

Bonjour,

Organisation frauduleuse d'insolvabilité :

est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Quand vous arriverez à la fin de votre report, si vous remboursez vos dettes selon le plan prévu, tout se passera rien et personne ne vous embêtera.

Si vous cherchez à prétendre 'ne plus avoir d'argent' en cachant votre argent à l'étranger, alors vous tomber dans l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

A noter qu'en général, le plan de surendettement essaye d'éviter de priver la personne de son logement résidence principale si il n'y a pas de solution permettant d'épurer les dettes tout en relogeant la personne.
Bien sur, si la personne a été de mauvaise foi en essayant de cacher des choses, cela change beaucoup.

Donc votre question 1 et 3 n'ont pas lieu d'être. Car c'est vous qui direz à la banque que vous avez un logement, et donneront l'état de vos comptes en France et en Belgique.

Isadore · Answer

Bonjour,

Vous voulez aggraver votre endettement. Cela n'est légalement possible que si la Banque de France donne son accord ou si vous renoncez au plan de surendettement.

Il existe des possibilités pour vos créanciers français ou la Banque de France de prendre connaissance de l'existence de cet achat avec un prêt belge. Cela fait belle lurette qu'entre pays de l'UE il est possible d'échanger des informations à ce sujet, partir à l'étranger n'est pas un moyen d'échapper à ses créanciers.

je ne cherche en aucun cas de frauder je demande ayant déménager si la france et la belgique ont un lieu de suivi

Vous demandez s'il est possible à la Banque de France de prendre connaissance de l'achat de votre maison. La réponse est bien évidemment oui puisque votre intention n'est pas de frauder et donc que vous avez l'intention de demander la permission à la BdF avant d'augmenter votre endettement.

La BdF ne vous accordera la permission d'acheter ce bien que si vous pouvez prouver pouvoir assumer à la fois vos mensualités et le remboursement de l'intégralité de vos dettes.

Il ne faut pas oublier qu'en France comme en Belgique, un propriétaire a plus de charges qu'un locataire... et que vous avez l'obligation en France comme en Belgique de ne pas cacher votre taux d'endettement lors de la souscription d'un prêt.

Comme vous n'avez pas l'intention de frauder, allez-vous vraiment pouvoir obtenir ce prêt belge alors que vous n'êtes financièrement pas capables à l'heure actuelle d'assumer vos dettes françaises ?

Banque de France et achat immobilier hors france

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