Délai légal solde tout compte
Charles1717 Messages postés 65 Statut Membre -
Bonjour,
salarié en CDD depuis le 17 juin, mon contrat s’est terminé le 06 octobre. Je suis actuellement dans l’attente du solde tout compte. J’ai interrogé l’employeur à plusieurs reprises sur une date de versement de celui ci mais je n’ai plus aucune réponse de sa part depuis mon dernier jour de travail. Quelles sont les obligations de l’employeur quant au délai légal pour délivrer ce solde tout compte dans le cadre d’un CDD?
merci d’avance,
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4 réponses
Bonjour,
L'employeur doit mettre à disposition les documents dans un délai raisonnable. La jurisprudence indique qu'un délai d'une semaine, c'est trop court. Un délai de deux semaines est trop long.
Donc, vous pouvez relancer à partir de la semaine prochaine.
Quant au règlement, celui-ci doit intervenir au plus tard à la date habituelle de la paie. Si vous êtes payés habituellement au 2 du mois, alors il faudra attendre le 2/11 au plus tard pour recevoir le règlement.
CB
Bonjour,
j’ai relancé ce matin même l’employeur par mail + sms. Quelle serait la suite à donner si toutefois je n’avais pas de nouvelle de sa part d’ici fin de semaine?
merci.
Bonjour,
Vous relancez par LRAR en exigeant que l'employeur produise les documents (l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, il doit juste créer les document) en mettant en copie l'inspection du travail.
Si toujours pas de réponse, vous faites la demande devant le conseil des Prud'hommes.
CB
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