Délai légal solde tout compte
Charles1717 Messages postés 64 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 21 oct. 2024 à 13:46
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4 réponses
15 oct. 2024 à 19:36
Bonjour,
L'employeur doit mettre à disposition les documents dans un délai raisonnable. La jurisprudence indique qu'un délai d'une semaine, c'est trop court. Un délai de deux semaines est trop long.
Donc, vous pouvez relancer à partir de la semaine prochaine.
Quant au règlement, celui-ci doit intervenir au plus tard à la date habituelle de la paie. Si vous êtes payés habituellement au 2 du mois, alors il faudra attendre le 2/11 au plus tard pour recevoir le règlement.
CB
21 oct. 2024 à 11:45
Bonjour,
j’ai relancé ce matin même l’employeur par mail + sms. Quelle serait la suite à donner si toutefois je n’avais pas de nouvelle de sa part d’ici fin de semaine?
merci.
21 oct. 2024 à 11:58
Bonjour,
Vous relancez par LRAR en exigeant que l'employeur produise les documents (l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, il doit juste créer les document) en mettant en copie l'inspection du travail.
Si toujours pas de réponse, vous faites la demande devant le conseil des Prud'hommes.
CB
21 oct. 2024 à 13:46
Merci pour cette réponse. Concrètement pour mettre en info l’inspection du travail du LRAR, je leur fais parvenir par mail le LRAR envoyé à l’employeur? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...