Demande aide juridictionnelle interrompt prescription ?

edouard22564 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 4 oct. 2024 à 10:03
edouard22564 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 4 oct. 2024 à 20:17

Bonjour,

Je souhaite faire requalifier aux prud'hommes un ancien CDD terminé, qui n'avait aucun motif de recours, en CDI (avec les indemnités de requalification, de licenciement etc.). 

Les faits sont prescrits dans 2 semaines et je n'ai pour l'instant effectué aucune démarche, en dehors d'une tentative à l'amiable avec l'employeur qui ne donne rien.

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale.

Ma question : est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ? Ou bien je dois absolument déposer mon dossier aux prud'hommes dans tous les cas avant 2 semaines ?

Je vous remercie.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16290 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 8 761
Modifié le 4 oct. 2024 à 19:39

Bonjour,

Gagner du temps pour que les pièces de la partie adverse se perde avec le temps est très mal vu. Il faudra tout de même être en mesure d'expliquer pourquoi avoir attendu le dernier moment avant de lancer la procédure.

CB

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edouard22564 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024
4 oct. 2024 à 20:17

Vous émettez un avis personnel et ne répondez même pas en partie à aucune question posée. C'est un peu étrange. Il y a une quantité infinie de raisons pour ne pas intenter immédiatement un procès à quelqu'un, mais encore une fois ce n'est pas du tout la question. Merci quand même.

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