Pas encore divorcés mais vivre en concubinage

Bonjour,

Ben sur le plan légal vous êtes déjà tous les deux en situation d'adultère. Cela neutralise la possibilité pour l'un d'entre vous de faire valoir avec succès la faute de l'autre en justice. En effet la jurisprudence considère que celui qui se plaint d'un adultère doit être irréprochable sur ce point pour avoir gain de cause.

Sur le plan légal cohabiter avec votre amant ne changerait donc pas grand-chose.

Mais je pense que puisque vous avez décidé d'un divorce amiable, mieux vaut attendre la fin de la procédure pour louer un truc avec votre compagnon. Votre situation peut en effet refroidir les bailleurs. Il ne faut pas oublier que pendant la durée du mariage votre époux et vous êtes solidaires de toutes les dépenses ménagères (ce qui inclut le logement). C'est un peu moyen de louer un truc avec votre amant dont votre mari pourrait se retrouver solidaire en cas d'impayé, solidarité qu'il risque de contester.

La solution serait qu'un seul d'entre vous soit locataire et héberge l'autre.

Bonjour

Bien que l'entente soit cordiale entre vous, vous avez encore des droits et devoirs l'un envers l'autre qui fait qu'on ne peut pas vous voir célibataire ( donc par de là, en concubinage).

Notamment la solidarité qui existe vis à vis d'un bail , notamment le devoir de secours  , mais aussi la communauté de vie et le devoir de fidélité .

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, c'est ni plus ni moins les revenus de la communauté qui assureront les charges de la communauté .

Si vous contractez un bail, c'est bien le couple marié qui sera locataire ; seul le prononcé du divorce permettra qu'il en soit autrement .

Et bien entendu, la notion de résidence principale quand le couple habite des logements distincts devient plus compliquée .

Article 220

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Je ne peux que vous conseiller de ne pas attendre pour voir un avocat, une procédure de divorce , même à l'amiable est plus complexe qu'on ne le croit : cela prend un temps certain pour se mettre d'accord sur les points de droit .

Et tant que rien n'est acté, on n'est pas à l'abri d'un revirement de situation qui aboutira sur un divorce contentieux : ce n'est pas rare, et c'est assez compliqué à gérer quand on se rend compte que la communauté a contracté par le biais d'un seul, fait des dettes, et en cas de vente du bien , le partage du prix n'est pas vraiment un partage si l'un a tout claqué , et pas l'autre, au moment de la liquidation de biens officielle ( =on partage tous les biens, les comptes, les dettes présent à la date de celle ci, ce pourquoi il est plus prudent que la somme soit mise sous séquestre en attendant le prononcé du divorce) .