Prestation compensatoire
kang74 Messages postés 7201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en instance de divorce depuis deux ans.
Je suis actuellement dans les conclusions pour obtenir une prestation compensatoire.
à notre séparation nous avons soldé tous nos credits nous repartions chacun à zéro avec 20000€ chacun de la vente de notre bien.
Hors depuis ces 2 dernières années mon ex mari a effectué 31000€ de prêt, achat voiture à 25000 et prêt à la consommation malgré un salaire correct. Ce qui a été rajouté dans ses charges pour la décision de la prestation compensatoire.
Puis je demander le détail de ses compte pour le juge pour prouver un train de vie important et injustifier c est donc si facile d augmenter ses charges???
Merci
2 réponses
Ce qui n'est pas normal c'est de penser demander une prestation compensatoire si vous êtes déjà divorcée ( date d'effet du divorce = vous êtes divorcée)
Par de là, je vous invite a voir avec votre avocat car le postulat que vous donnez n'est pas compréhensible , et il faut penser que chaque partie peut faire valoir des arguments, c'est toujours le juge qui décidera s'il y a lieu de compenser quoi que ce soit, et sur quelle base .
Une prestation compensatoire n'est pas une prime à la durée du mariage ...
Concrètement il n'est pas plus anormal de faire valoir des charges contestables, que de demander une PC alors que les choix de couple n'ont eu aucun impact sur la carrière de l'un ou l'autre .
Ne connaissant absolument rien du dossier, et ne comprenant pas du tout ou vous en êtes du divorce, donc comment seront prises en compte ces dettes, je ne peux vous en dire plus .
Bonjour
Vous êtes mariés donc ? Sous quel régime matrimonial ? Vous en êtes ou, de la procédure ?
Je ne suis pas sure que cela soit des dettes personnelles : il est possible que ce soit vu comme des dettes du couple, prises en charge uniquement par lui .
Vous avez un avocat aussi qui connait le dossier .
Si la date d'effet du divorce est Juillet 2024, c'est que vous êtes divorcée, donc il n'y a plus rien à demander ...
Vous dites en plus que la liquidation de biens a été effectuée .
A mon humble avis, vous vous trompez dans les termes, ce pourquoi il est toujours conseiller de poser les questions à son avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...