Clause de remploi et succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avons acquis une maison payée entièrement avec l’argent qu’il a reçu au décès de sa mère. Il a fait ajouter dans l’acte d’achat une clause de remploi stipulant cette information. Nous sommes mariés depuis 15 ans, pas d’enfant commun mais il a une fille d’un précédent mariage et moi un fils. J’aimerais savoir quels seraient mes droits sur la maison s’il venait à décéder avant moi, sachant que nous avons fait une donation au dernier vivant.
merci.
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2 réponses
Mon mari et moi avons acquis une maison payée entièrement avec l’argent qu’il a reçu au décès de sa mère. Il a fait ajouter dans l’acte d’achat une clause de remploi stipulant cette information.
Donc c'est lui seul qui a acquis la maison. Elle lui appartient en pleine propriété.
Nous sommes mariés depuis 15 ans, pas d’enfant commun mais il a une fille d’un précédent mariage et moi un fils. J’aimerais savoir quels seraient mes droits sur la maison s’il venait à décéder avant moi, sachant que nous avons fait une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant offre à l'époux survivant le choix entre 3 options :
. Soit 1/4 de la succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
. Soit la totalité de la succession en usufruit
. Soit la quotité disponible (1/2 de la succession en pleine propriété dans votre cas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc c'est lui seul qui a acquis la maison. Elle lui appartient en pleine propriété.
Pas du tout, la maison ayant été acquise par la communauté, elle appartient à ladite communauté.
Par contre au dècès du mari la communauté aura une dette envers le mari qui a financé seul ce bien. Cette dette devra être apurée avant de calculer la dévolution successoralle?
Pas du tout, la maison ayant été acquise par la communauté, elle appartient à ladite communauté.
Les 2 options, bien propre ou bien de communauté + récompense, sont possibles. J'ai privilégié la 1ère hypothèse.
Il faudrait que Marieke le vérifie sur l'acte de propriété.
bien propre ou bien de communauté
C'est indiqué dans la question Mon mari et moi avons acquis
Oui, j'y avais pensé. Mais je serais quand même surprise qu'un bien acquis entièrement avec une clause de remploi ait été acquis par la communauté.