Clause de remploi et succession
Gayomi Messages postés 18590 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 oct. 2024 à 20:36
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2 réponses
13 oct. 2024 à 13:08
Mon mari et moi avons acquis une maison payée entièrement avec l’argent qu’il a reçu au décès de sa mère. Il a fait ajouter dans l’acte d’achat une clause de remploi stipulant cette information.
Donc c'est lui seul qui a acquis la maison. Elle lui appartient en pleine propriété.
Nous sommes mariés depuis 15 ans, pas d’enfant commun mais il a une fille d’un précédent mariage et moi un fils. J’aimerais savoir quels seraient mes droits sur la maison s’il venait à décéder avant moi, sachant que nous avons fait une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant offre à l'époux survivant le choix entre 3 options :
. Soit 1/4 de la succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
. Soit la totalité de la succession en usufruit
. Soit la quotité disponible (1/2 de la succession en pleine propriété dans votre cas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2024 à 17:44
Donc c'est lui seul qui a acquis la maison. Elle lui appartient en pleine propriété.
Pas du tout, la maison ayant été acquise par la communauté, elle appartient à ladite communauté.
Par contre au dècès du mari la communauté aura une dette envers le mari qui a financé seul ce bien. Cette dette devra être apurée avant de calculer la dévolution successoralle?
Modifié le 13 oct. 2024 à 18:36
Pas du tout, la maison ayant été acquise par la communauté, elle appartient à ladite communauté.
Les 2 options, bien propre ou bien de communauté + récompense, sont possibles. J'ai privilégié la 1ère hypothèse.
Il faudrait que Marieke le vérifie sur l'acte de propriété.
13 oct. 2024 à 19:19
bien propre ou bien de communauté
C'est indiqué dans la question Mon mari et moi avons acquis
13 oct. 2024 à 20:36
Oui, j'y avais pensé. Mais je serais quand même surprise qu'un bien acquis entièrement avec une clause de remploi ait été acquis par la communauté.