Don familial somme d'argent

blouab - 14 oct. 2024 à 19:35
Gayomi Messages postés 18589 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2024 à 07:00

Bonjour,

J'ai reçu il y a 2 ans un virement d'environ 28 000 euros de la part de mon père. Je ne l'ai jamais déclaré. 

Hors sur le site du gouvernement il est indiqué : 

"La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération."

Puis-je tout de même bénéficier de l'exonération et si oui comment ? 

Je précise que j'ai déjà reçu une donation de 100 000 euros en valeur mobilière faite devant un notaire.

Est-ce que vu que le don était il y a plus d'un mois je peux par exemple lui remboursé l'argent et qu'il ne me le redonne ? Le première virement serait ainsi un emprunt et le second une donation ?

4 réponses

Gayomi Messages postés 18589 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 10 064
14 oct. 2024 à 20:50

Puis-je tout de même bénéficier de l'exonération et si oui comment ? 

Non, vous avez d'ailleurs trouvé l'info : le délai pour déclarer un don familial est strict. Une fois le délai passé, il s'agit d'un don manuel. 

Je précise que j'ai déjà reçu une donation de 100 000 euros en valeur mobilière faite devant un notaire.

Donc vous n'avez plus d'abattement utilisable. 

Est-ce que vu que le don était il y a plus d'un mois je peux par exemple lui remboursé l'argent et qu'il ne me le redonne ? Le première virement serait ainsi un emprunt et le second une donation ?

Non, ce type d'opération ne peut pas être qualifié de prêt remboursé, pour cela, il aurait fallu que le prêt est fait l'objet d'un contrat de prêt déclaré. 

Là, il s'agirait d'un nouveau don de vous à votre père. 

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Je précise que j'ai déjà reçu une donation de 100 000 euros en valeur mobilière faite devant un notaire.

Donc vous n'avez plus d'abattement utilisable. 

Sur le site servicepublic.fr il est pourtant bien indiqué :  " Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

  • Don familial en argent de 31 865 €
  • Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.

"

S'il est impossible de régulariser le don sans payer d'impôt, alors je peux dire qu'il s'agit d'un cadeau, non ? Ca représente moins de 0.5% de son patrimoine et moins de 5% du miens.

Et j'ai des doutes sur le fait qu'il soit impossible de régulariser la situation. Enfaite le site officiel indique clairement : 

"Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.

Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :"

Le seul soucis c'est que dans le formulaire de déclaration il n'y a pas le cas où la déclaration est différé. D'autres sites non officiels indiquent que on peut déclarer le don quand on veut après qu'il ait eu lieu mais que ça sera la date de déclaration qui va compter pour l'abatement. 

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Gayomi Messages postés 18589 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 10 064
Modifié le 14 oct. 2024 à 21:41

Et j'ai des doutes sur le fait qu'il soit impossible de régulariser la situation

Et moi, je n'en ai aucun pour vous affirmer que c'est impossible ! 

 il est pourtant bien indiqué :  " Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur

Le souci n'est pas le cumul don manuel + don familial mais dans le délai de déclaration. Compte tenu de la date du don, il ne peut plus être pris en compte en don familial. Il aurait fallu le déclarer dans le mois qui suivait le versement. 

Le seul soucis c'est que dans le formulaire de déclaration il n'y a pas le cas où la déclaration est différé

Tout simplement car ce n'est possible ! Vous êtes hors délai. 

D'autres sites non officiels indiquent que on peut déclarer le don quand on veut après qu'il ait eu lieu mais que ça sera la date de déclaration qui va compter pour l'abatement.

Oui pour un don manuel. Pour un don familial, il y a aucune marge de manœuvre, il doit être déclaré dans le mois qui suit le don. Au delà, ce n'est plus possible de bénéficier de l'exonération spécifique "don familial". 

S'il est impossible de régulariser le don sans payer d'impôt, alors je peux dire qu'il s'agit d'un cadeau, non ? Ca représente moins de 0.5% de son patrimoine et moins de 5% du miens.

Un cadeau doit également être fait pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, mariage...), pas juste parce qu' il fait beau... 

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D'accord merci, dans votre première réponse je n'avais pas compris la différence entre don manuel et don familial. D'ailleurs la page des don manuels du site service-public envoie sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203 qui parle des dons familiaux aussi donc c'est pas clair du tout, et sur le site des impôts la déclaration se fait au même endroit.

"Non, ce type d'opération ne peut pas être qualifié de prêt remboursé, pour cela, il aurait fallu que le prêt est fait l'objet d'un contrat de prêt déclaré. "

Pour revenir là dessus, il semblerait que "La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d'une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts)". 

Qu'est ce qui m'empêche de simplement rembourser mon père tout en ayant oublié de déclarer le prêt et ainsi risquer simplement une amende de 150 euros ?

Il est même indiqué "3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.".

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LaBeotienne Messages postés 2183 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 991
15 oct. 2024 à 05:51

Bonjour

il semblerait que "La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d'une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts)". Il s'agit de la déclaration des revenus, pas des dons manuels ou familiaux. Cette amende ne vous concerne donc pas.

un virement d'environ 28 000 euros de la part de mon père. [...] S'il est impossible de régulariser le don sans payer d'impôt, alors je peux dire qu'il s'agit d'un cadeau, non ? Ça représente moins de 0.5% de son patrimoine et moins de 5% du mien. Votre père aurait donc un patrimoine de plus de 5 000 000 euros (5 millions).  => droits de succession 45%. les droits de succession pour ce don manuel oublié seraient une part dérisoire. (Je ne parle pas des taxes sur la mutation immobilière qui viendront s'ajouter et là, ça fait mal...)


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Gayomi Messages postés 18589 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 10 064
Modifié le 15 oct. 2024 à 07:07

Qu'est ce qui m'empêche de simplement rembourser mon père tout en ayant oublié de déclarer le prêt ?

Parce que tout comme l'oubli de déclarer un don dans le mois qui suit fait perdre la possibilité de bénéficier de l'exonération spécifique aux dons familiaux, il n'est pas possible de prétexter d'avoir omis de déclarer un prêt afin de faire requalifier un don en remboursement. 

Le contrat de prêt aurait dû être concomitant au virement reçu pour être crédible. 

Aujourd'hui, il s'agirait d'une fraude pour échapper à l'impôt.

et ainsi risquer simplement une amende de 150 euros

Ce type d'amende ne concerne pas les déclarations de dons ou de prêt.

En tout cas je tiens à souligner vos recherches car, même si certaines subtilités ô combien complexes du droit fiscal vous échappent encore, il n'est pas si fréquent d'avoir des questions qui contiennent les références précises des articles du CGI ou des extraits des sites impots.gouv ou service-public.fr concernés. 

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