Dette huissier
Ulysse5818 Messages postés 12404 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 oct. 2024 à 21:39
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Montant paje 2024 - Guide
- Montant are 2024 - - Droit et chômage
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
4 réponses
11 oct. 2024 à 15:30
"est-ce qu'il peuvent comme même venir me saisir mes meuble ou ma voiture sachant que je paie ce que je peux ?"
Rien n'oblige le créancier à accepter un échéancier sauf si une décision de justice l'y contraint.
Il peut donc à tout moment faire procéder à des saisies qui entraineront des frais qui viendront en augmentation de la dette.
Mais d'un autre côté, si le créancier reçoit malgré tout des versements réguliers, même d'un faible montant, et étant donné ce qu'il reste de la dette, il n'a pas vraiment intérêt à déclencher des saisies.
11 oct. 2024 à 15:29
Tout les mois je continue à envoyer 50€ malgré que je n'ai plus d'échéancier avec eux, est-ce qu'il peuvent comme même venir me saisir mes meuble ou ma voiture sachant que je paie ce que je peux ?
Oui, bien que votre bonne volonté et votre appel à l'huissier jouent en votre faveur (vous n'esquivez pas votre dette)
11 oct. 2024 à 18:50
Bonjour,
il existe donc un titre exécutoire et même si vous continuez de payer mensuellement, le créancier peut demander une saisie..dans ce cas, il vous est possible de saisir le JEX ( je suis étonné que personne ne vous l'ai suggéré..) au tribunal, celui-ci pourrait vous accorder des délais (maxi 24 mois). Pour le saisir, il faut prendre RV avec un huissier qui délivera l'assignation au Juge de l'Exécution.
Il s'agit d'un titre exécutoire qui a été délivrée en 2018, je n'ai plus le courrier je ne sais même pas de quel tribunal il s'agit
11 oct. 2024 à 21:39
Aucune importance, c'est au tribunal de votre lieu résidence.