Modification titulaire Bail :de Co -location en Location
Résoludjivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Le 15 Octobre 2023 j'ai établi pour ma villa un "Contrat de location Habitation principale non meublée" en co-location aux noms de 2 concubins Mme X et M Y.
Pour des raisons personnelles et bien qu'ils vivent toujours ensemble ils souhaitent maintenant que le Bail soit établi au seul nom de Mme.
Mes questions sont donc les suivantes:
1/ Dois je établir un nouveau Bail au seul nom de Mme ?
2/ Dois je je également refaire un nouvel "Etat des lieux" au seul nom de Mme? ou l'ancien reste t 'il toujours valable?
Merci
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- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Dois je établir un nouveau Bail au seul nom de Mme ?
Non. Monsieur n'a qu'à vous donner son congé en respectant son délai de préavis. Et vous bénéficierez toujours de la clause de solidarité, le cas échéant.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
Cordialement,
bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais : s'il y a des modifications à apporter, elles le seront par "avenant au bail" (explicite, daté et signé DES parties prenantes).
Si M. ne veut plus figurer au bail il doit vous donner son congé en respectant le préavis adéquat (pour une location nue hors cas légal de préavis réduit (*), le préavis est de 3 mois, de date à date à partir de la réception de la notification du congé) : il restera redevable des sommes qui vous sont dues (loyer, charges, régularisation des provisions sur charges) pendant toute la durée de son préavis ET restera solidaire (en cas de défaillance de Mme) desdites sommes pendant encore 6 MOIS après la FIN de son préavis.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Si M. veut rester habiter le logement (il n'y a rien d'illégal, vu que tout locataire peut héberger qui il veut) : dès la fin de son préavis il ne sera plus considéré comme co locataire, mais comme ""hébergé gratuitement"" par Mme, restée seule titulaire du bail.
EDLS : pas besoin de faire un EDLS au départ de M. L'EDLE reste bien entendu valable jusqu'au départ de Mme, laquelle fera alors avec vous un EDLS "contradictoire" à son départ.
Garant : relire l'acte de cautionnement de M. .........
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cdt.
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PS : et vous ne ferez cet avenant QUE après la fin des 6 mois de solidarité suite au congé que M. vous aura donné.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...