Droit de succession et héritage

bonjour,

Petit élément de réflexion....

"Je me suis renseigné en Mairie et là ils m'ont dit que la maison appartient toujours à sa mère et donc que la succession n'est peut être pas encore établie"

Le jour-même du décès d'une personne, celle-ci ne possède plus rien et les biens dont elle était propriétaire appartiennent désormais soit à ses héritiers soit à une personne/association/...etc. à qui, de son vivant, elle en aurait pu en faire don, par acte juridique.

Êtes-vous sûr d'avoir bien compris ce qu'il vous a été dit à la mairie ??

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Une succession devrait en principe être close en 6 mois à partir de la date du décès, mais dans certains cas, ça peut durer plus longtemps.............

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Que vous reproche donc ce voisin ?????

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cdt.

Je me suis renseigné en Mairie et là ils m'ont dit pour ma grande surprise que la maison appartient toujours à sa mère et donc que la succession n'est peut être pas encore établie. 

On va donc supposer que la mère était propriétaire de la maison et qu'elle est aujourd'hui décédée...

La mairie n'est pas nécessairement informée de l'avancée d'une succession. 

Comment puis je savoir à qui appartient cette maison sans lui demander ?

Les héritiers sont automatiquement saisis de leurs droits (= sont devenus propriétaires des biens de la succession) dès l'instant du décès. 

Si ce monsieur est le seul héritier de sa mère, il est devenu le plein propriétaire dès le jour du décès de sa mère.

Combien de temps faut il pour que la succession soit faite ?

Un héritier dispose de 6 mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. 

Ce délai est uniquement fiscal. 

Et quelles papiers faut il pour justifier de cet héritage ?

Cela ne vous regarde pas. 

Le propriétaire officiel d'un bien est celui qui figure sur les documents pris en compte au Service de la Publicité Foncière.

Que les documents administratifs ou fiscaux n'aient pas été effectués n'ote aucun droit à un héritier. Il devra néanmoins tôt ou rar régulariser sa situation (s'il veut vendre par exemple). 

Tant qu'aucune procédure judiciaire ou de conciliation amiable ne vous oppose à votre voisin, vous ne pouvez rien exiger comme document.