Le propriétaire est-il obligé d'accepter les dossiers APL ?

Question

Bonjour,

Juridiquement une question intéressante : un propriétaire est-il "obligé" d'accepter un dossier APL.

Peut-il par exemple louer en spécifiant que le logement ne bénéficiera pas d'aides au logement, afin d'accueillir des personnes qui n'ont pas (besoin) d'APL ?

Ou en d'autres termes: les APL sont un droit côté locataire, est-ce une obligation côté propriétaire ?

Merci pour vos réponses

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Un bailleur n'a aucun droit de priver un logement d'APL. La décision d'attribution des aides est une prérogative de l'État et non une décision d'une personne privée.

Si le bailleur ne veut pas s'occuper du dossier d'APL, il n'a qu'à laisser l'administration sociale verser les APL aux locataires, mais n'a aucun droit de décider de porter atteinte au droit d'un locataire.

CB

Le propriétaire est-il obligé d'accepter les dossiers APL ?

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