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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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14 novembre 2024
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6 oct. 2024 à 22:51
6 oct. 2024 à 22:51
Bonjour,
Un bailleur n'a aucun droit de priver un logement d'APL. La décision d'attribution des aides est une prérogative de l'État et non une décision d'une personne privée.
Si le bailleur ne veut pas s'occuper du dossier d'APL, il n'a qu'à laisser l'administration sociale verser les APL aux locataires, mais n'a aucun droit de décider de porter atteinte au droit d'un locataire.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2024 à 02:43
Un grand merci pour votre réponse