Prescription trentenaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Madame ou Monsieur
Notre voisin invoque l ucupation il a pris devant notre maison un morceau de notre terrain pour faire son parking à 50cm de notre mur sur 3.50 m de large soit les 3 quart de notre façade.
Nous avions acheté ce bien à une dame qui avait un déficit mental et ne parlait pas et sous tutelle lde l Udaf seulement elle n'a été mise en tutelle qu en 2013 nous avons acheté en 2014
Notre voisin dit que depuis 1982 il est propriétaire il amène comme argument que sa mère avait négociée avec la propriétaire de prendre cette parcelle et qu en 2000 un arpentage a été fait j ai demandé le document mais celui ci indique qu'il 'a pas été validé
Il me produit 3 témoignages manuscrit qui indique qu'une clôture était présente en 1982 en lieu et place de celle actuelle or nous avons une photo de 1982 qui indique qu'il n'y a aucune clôture ni quoi que ce soit qui délimite notre terrain mitoyen
Nous avons saisi le conciliateur mais ils ne se sont jamais présenté nous devrions aller en justice mais j ai peur que cela soit vain et nous n avons pas trop de moyen financier
Merci d avance pour vos réponses
Bonne journée
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4 réponses
bonjour
si vous avez une protection juridique avec votre assurance contactez la car beaucoup proposent d'intervenir(étude du dossier ,conseil et intervention d'un juriste...) dans votre cas, voir avec votre contrat
Doucement !
Les conditions de l'usucapion sont prévues à l’article 2261 du Code civil qui dispose que "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
Dans une telle situation, un élément primordial est la bonne foi du prétendant.
Dans ce cas précis, le possesseur doit avoir agi de bonne foi en pensant être le véritable propriétaire du bien. Cela signifie qu’il ne devait pas avoir connaissance de l’existence d’un propriétaire légitime pendant la période de possession. La bonne foi est présumée, sauf preuve contraire apportée par le propriétaire véritable.
Or là visiblement cette bonne foi est lourdement absente.
Détails et compléments ici ► https://www.village-justice.com/articles/quelques-generalites-sur-prescription-acquisitive,46361.html
C'est à celui qui revendique un terrain par usucapion d'aller en justice pour faire "valider" si titre de propriété.
Cependant, au cas particulier, le bout de terrain est occupé par le voisin, une procédure à l'initiative de pebh371 me semble necessaire pour le déloger.
Préalablement, je suggérais une visite chez le notaire pour vérifier où se situe la limite de propriété. Un bornage s'avérera peut-être indispensable si les bornes sont absentes.
Notre voisin invoque l ucupation il a pris devant notre maison un morceau de notre terrain pour faire son parking à 50cm de notre mur sur 3.50 m de large soit les 3 quart de notre façade
Depuis combien de temps votre voisin occupe-t-il ce bout de terrain ?
nous devrions aller en justice mais j ai peur que cela soit vain et nous n avons pas trop de moyen financier
Prenez rendez-vous avec un notaire. Il pourra vous donner un premier avis pertinent et le cas échéant, vous conseiller sur la procédure et éventuellement vous diriger vers un avocat spécialisé.
Il existe peut-être également dans votre commune ou à proximité des consultations gratuites d'avocats.
Bonjour
Excusez moi mais mon mari était hospitalisé et je n ai pas regardé mes messages
La limite du terrain est à sa maison ainsi que sur le cadastre, mais comme l ancienne propriétaire était handicapée mentale ils en ont profités de plus j ai saisie le conciliateur mais ne ils sont jamais venus il y a eu un bornage sauf que les documents et photos qu'ils ont produits sont litigieux Par exemple ils ont produit une photo ou le terrain est nu en 1982 or ils ont obtenus trois témoignages qui disent qu à cette époque ils occupaient déjà notre terrain D ailleurs je viens de rencontrer ce matin le fils d un témoin qui va me faire une attestation contestant le témoignage de sa maman car lors de la rédaction sa maman n avait plus trop sa tête et 90 ans et ne devait pas se rappeler de la disposition du grillage de ses voisins
Ils ont déposé une demande à l urbanisme pour une clôture en 98 j ai la copie donc pas de clôture ni d empiétement sur notre terrain avant ...
Ils ont remis au géomètre un document 6463 N que je pense faux car ce terrain avait été arpenté en 2000 mais le géomètre de l'époque n ayant pas recueilli la signature de notre propriétaire n a pu je pense le déposer pour enregistrement...en plus le document de modification est plein d erreurs et justement je viens de poster sur ce forum votre aide
Du coup le géomètre a établi un procès de carence à notre demande
Nous avons pris une avocate et j essaie de lui fournir toutes mes remarques et documents car je ne peux partir en procès sans être sur de gagner mon mari étant gravement malade les frais médicaux sont énormes et souvent peu remboursés
Merci beaucoup pour vos réponses
Je vous souhaite un agréable après midi
La législation juridique et financière évolue en permanence...