Propriétaires refusent de réparer chauffe eau
_lael_ Messages postés 5110 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 oct. 2024 à 08:56
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3 réponses
3 oct. 2024 à 19:32
Vous pouvez demander conseil à votre ADIL :
Modifié le 3 oct. 2024 à 16:41
L'article 6 de la loi de 1989 indique que :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;"
Si on fait une application stricte du texte, l'équipement "fonctionne" même si ce n'est pas idéal pour votre consommation d'électricité.
Ça me paraît donc difficile d'exiger du bailleur qu'il réalise les réparations demandées.
Le bailleur n'ayant aucune obligation de faire des réparations de "confort" ou permettant au locataire de faire des économies.
3 oct. 2024 à 17:00
bonjour,
Oui l'appareil "fonctionne"... mais seulement "à moitié" puisque la "batterie est non fonctionnelle en heures creuses" (dixit un professionnel)... or, la loi (art 6 loi 6/7/1989) mentionne ".... en BON état de fonctionnement"..... et du moment qu'il ne fonctionne qu'"à moitié", peut-on parler de "BON fonctionnement" ???
cdt.
4 oct. 2024 à 08:56
C'est discutable.
Mais la fonction première d'un chauffe-eau reste de chauffer l'eau, le reste est accessoire.
A la rigueur si l'eau était tiède ou en quantité insuffisante, ça se justifierai sans problème.
Dans le cas présent c'est clairement moins évident.
.
A voir ce qu'en pense l'ADIL