Vote transformation de locaux commerciaux en habitation
_lael_ Messages postés 5361 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 2 oct. 2024 à 13:54
Un propriétaire de locaux commerciaux veut faire valider la transformation de ses locaux en habitation lors de la prochaine assemblée générale, question : faut-il l’unanimité des copropriétaires ou une majorité est-elle suffisante ?
Merci par avance de votre aide sur ce sujet.
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3 réponses
2 oct. 2024 à 09:12
Bonjour,
Tout dépend de ce qui pourrait être écrit dans le RdC.
En plus il faut vérifier l'ensemble de chacun des tantièmes de charges (générales et spéciales) pour voir s'il n'y aurait pas anomalie quelque part dans ce dernier cas, l'unanimité n'est pas requis mais au moins l'article 26 car modification du RdC.
2 oct. 2024 à 11:41
Bonjour,
Tout est bien expliqué sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3107
Cdt,
Modifié le 2 oct. 2024 à 13:56
Une analyse de l'anil plutôt complète avec notamment une analyse de jurisprudence relative à une contestation du refus d'une AG