Vote transformation de locaux commerciaux en habitation
Madomedion
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_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 oct. 2024 à 13:54
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rambouillet41
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2 oct. 2024 à 09:12
2 oct. 2024 à 09:12
Bonjour,
Tout dépend de ce qui pourrait être écrit dans le RdC.
En plus il faut vérifier l'ensemble de chacun des tantièmes de charges (générales et spéciales) pour voir s'il n'y aurait pas anomalie quelque part dans ce dernier cas, l'unanimité n'est pas requis mais au moins l'article 26 car modification du RdC.
Prune622
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2 oct. 2024 à 11:41
2 oct. 2024 à 11:41
Bonjour,
Tout est bien expliqué sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3107
Cdt,
_lael_
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Modifié le 2 oct. 2024 à 13:56
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Une analyse de l'anil plutôt complète avec notamment une analyse de jurisprudence relative à une contestation du refus d'une AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...