Vote transformation de locaux commerciaux en habitation
Madomedion
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un propriétaire de locaux commerciaux veut faire valider la transformation de ses locaux en habitation lors de la prochaine assemblée générale, question : faut-il l’unanimité des copropriétaires ou une majorité est-elle suffisante ?
Merci par avance de votre aide sur ce sujet.
A voir également:
- Vote transformation de locaux commerciaux en habitation
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Transformer abri de jardin en habitation loi - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Tout dépend de ce qui pourrait être écrit dans le RdC.
En plus il faut vérifier l'ensemble de chacun des tantièmes de charges (générales et spéciales) pour voir s'il n'y aurait pas anomalie quelque part dans ce dernier cas, l'unanimité n'est pas requis mais au moins l'article 26 car modification du RdC.
Bonjour,
Tout est bien expliqué sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3107
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...