Retenue sur dépôt de garantit pour une fissure rebouchée

Sima - 1 oct. 2024 à 11:16
_lael_ Messages postés 5062 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 1 oct. 2024 à 11:44

Bonjour,

Lors du pré-état des lieux de sortie, une fissure a été observé sur une mur de la chambre. Elle serai dû à la prise électrique. Lors de l'apparition de cette fissure (il y a plus d'un an), nous avions informé les propriétaire qui n'ont rien fait. Par la suite, l'humidité de l'appartement a aggravé cette fissure, la faisant courrir sur 1,30m.

Suite à cette pré-visite, nous avons contacté notre assurance et l'ADIL qui nous ont dit que cétait à nous de reboucher la fissure. Ce que nous avons fait faire par un professionnel. Lors de l'état des lieux de sortie, les propriétaires ne sont pas contents que la fissure ait été rebouché et note sur l'état des lieux "fissure observée lors de la pré-visite, rebouchée par le locataire... par qui? avec quoi? quand ?". Suite à beaucoup de pression de leur part, nous signons l'état des lieux de sortie, même si celui-ci nous semble étrange. Les observations faites lors de la pré-visite ont-elles une valeur légale? Peuvent-ils faire une retenue sur le dépôt de garantit ? Avons-nous bien fait de reboucher cette fissure ?

Cordialement

2 réponses

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994
1 oct. 2024 à 11:20

Bonjour

Pour moi l'important c'est qu'il soit mentionné qu'elle a été rebouché. C'est votre seule obligation. Par qui et quand ça n'a aucune importance.


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_lael_ Messages postés 5062 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 2 413
Modifié le 1 oct. 2024 à 11:46

"fissure observée lors de la pré-visite, rebouchée par le locataire"

La formulation est étrange, mais de la façon dont c'est formulé, à priori on ne peut pas vous le reprocher.

Le bailleur aurait dû préférer une formulation du style "traces visibles de fissure rebouchée" s'il comptait vous reprocher le fait de ne pas avoir enduit et repeint par dessus.

Car en toute logique, vous ne deviez pas juste vous contenter de reboucher, il aurait bien fallu repeindre l'intégralité du mur pour l'uniformité.

Voire réenduire pour lisser de sorte que la fissure ne soit plus visible avant de repeindre.



"Les observations faites lors de la pré-visite ont-elles une valeur légale?"

Peu importe quand les observations ont été faites, si elles apparaissent sur le document définitif que vous avez signé, ça a la même valeur.

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