Modalités fin de convention loc'avantage
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à la communauté
Qu'en advient il de l'avantage fiscal en fin de convention loc'avantage (6 ans ) avec pour le propriétaire un revenu locatif très bas et un locataire aux revenus très bas ne permettant pas de payer un loyer au prix du marché ? Que préconisez vous ? Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Il est possible de demander au locataire la révision d'un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement du contrat (fin de la période actuelle).
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
.
Cela peut donc vous permettre de réévaluer le loyer au prix du marché après qu'il ait été abaissé dans le cadre de la conversion ANAH.
Merci pour la réponse. Je pourrais demander d'augmenter le loyer au prix du marché ( + 40 % dans mon secteur ) mais je suis certain qu'un locataire , bénéficiant d'un loyer très social et disposant de faibles revenus , ne puisse supporter l'augmentation. Alors que faire ? J'ai l'impression que cette convention loc'avantage est un piège. N'aurait il pas mieux valu laisser l'avantage fiscal tant que le locataire soit en place même après la fin de la convention. Je me demande si ceux qui rédigent les lois ne sont pas hors sol .....
C'est un peu le principe des avantages fiscaux.
Piéger les bailleurs avec la carotte de l'avantage fiscal alors qu'au final ce que vous gagnez d'un côté compense rarement ce que vous allez perdre de l'autre et les éventuels problèmes à gérer.
Et vous pouvez vous consoler en vous disant que si vous aviez été en DPE F ou G, vous auriez eu interdiction d'augmenter le loyer, y compris en cas de remise en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...