Déclaration d'une succession

planky95 Messages postés 36 Statut Membre -  
planky95 Messages postés 36 Statut Membre -

Bonjour,

Depuis  avril, je suis le légataire universel d'un cousin décédé en janvier.
je suis légataire d'un appartement que j'ai mis en vente, non venu actuellement
Je ne connais donc pas la valeur à déclarer 
La déclaration de la valeur proposée par les agences est peut-être loin de la valeur réelle de vente!!
Je préfèrerais avoir vendu avant de faire la déclaration !!
Donc à quelle date au plus tard puis je faire la déclaration, ?? 6 mois après le mois d'avril ou un an après le décès de mon cousin ou quand j'aurais vendu. ??
Sachant que je ne peux pas financer les impôts dus (60%) avant la vente de l'appartement, quelles sont les possibilités à envisager avec les impôt ?

Merci pour votre aide 

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 3381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 313
 

Bonjour

Depuis avril, je suis le légataire universel d'un cousin décédé en janvier. Faut-il comprendre que vous n'avez appris qu'en avril que vous étiez légataire universel de votre cousin ?

Or, le délai pour payer des droits de succession est de 6 mois à compter du décès.

La déclaration de la valeur proposée par les agences est peut-être loin de la valeur réelle de vente ! Avez vous pensé à demander une estimation au notaire ? Cela dit la valeur à reporter sur la déclaration de succession est la valeur FAI, frais d'agence inclus.

Donc à quelle date au plus tard puis je faire la déclaration, ? 6 mois après le mois d'avril ou un an après le décès de mon cousin ou quand j'aurais vendu. ? Comme écrit plus haut, c'est six mois à compter du décès.

Vous pouvez, peut-être, demander des délais de paiement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432

Il est urgent que vous contactiez le notaire chargé de la succession.

Et attendez d'autres avis sur le forum.


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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Cela dit la valeur à reporter sur la déclaration de succession est la valeur FAI, frais d'agence inclus

La valeur à déclarer est l'estimation au jour du décès, sans tenir ni du prix de vente surtout si la date de la vente n'est pas proche du décès) ni des frais d'agence. 

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planky95 Messages postés 36 Statut Membre
 

Je vous remercie pour toutes ces informations

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Je ne connais donc pas la valeur à déclarer 

Celle d'une estimation au jour du décès. Sans tenir compte du prix réel de vente. Le prix du marché peut parfois varier fortement entre le jour du décès et celui de la vente. 

Donc à quelle date au plus tard puis je faire la déclaration, ?? 6 mois après le mois d'avril ou un an après le décès de mon cousin ou quand j'aurais vendu. ??

Le délai est 6 mois à compter du décès

Sachant que je ne peux pas financer les impôts dus (60%) avant la vente de l'appartement, quelles sont les possibilités à envisager avec les impôt ?

Uniquement une demande de paiement fractionné en 7 versements maximum (dernière échéance 3 ans après le décès).

La demande doit être jointe à la déclaration avec le 1er paiement ainsi qu'une proposition de garantie (hypothèque légale sur le bien). 

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planky95 Messages postés 36 Statut Membre
 

Merci pour votre aide

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