Déclaration d'une succession
planky95 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 oct. 2024 à 11:25
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2 réponses
Modifié le 30 sept. 2024 à 21:00
Bonjour
Depuis avril, je suis le légataire universel d'un cousin décédé en janvier. Faut-il comprendre que vous n'avez appris qu'en avril que vous étiez légataire universel de votre cousin ?
Or, le délai pour payer des droits de succession est de 6 mois à compter du décès.
La déclaration de la valeur proposée par les agences est peut-être loin de la valeur réelle de vente ! Avez vous pensé à demander une estimation au notaire ? Cela dit la valeur à reporter sur la déclaration de succession est la valeur FAI, frais d'agence inclus.
Donc à quelle date au plus tard puis je faire la déclaration, ? 6 mois après le mois d'avril ou un an après le décès de mon cousin ou quand j'aurais vendu. ? Comme écrit plus haut, c'est six mois à compter du décès.
Vous pouvez, peut-être, demander des délais de paiement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432,
Il est urgent que vous contactiez le notaire chargé de la succession.
Et attendez d'autres avis sur le forum.
30 sept. 2024 à 21:33
Je ne connais donc pas la valeur à déclarer
Celle d'une estimation au jour du décès. Sans tenir compte du prix réel de vente. Le prix du marché peut parfois varier fortement entre le jour du décès et celui de la vente.
Donc à quelle date au plus tard puis je faire la déclaration, ?? 6 mois après le mois d'avril ou un an après le décès de mon cousin ou quand j'aurais vendu. ??
Le délai est 6 mois à compter du décès.
Sachant que je ne peux pas financer les impôts dus (60%) avant la vente de l'appartement, quelles sont les possibilités à envisager avec les impôt ?
Uniquement une demande de paiement fractionné en 7 versements maximum (dernière échéance 3 ans après le décès).
La demande doit être jointe à la déclaration avec le 1er paiement ainsi qu'une proposition de garantie (hypothèque légale sur le bien).
1 oct. 2024 à 11:25
Merci pour votre aide
30 sept. 2024 à 21:40
Cela dit la valeur à reporter sur la déclaration de succession est la valeur FAI, frais d'agence inclus
La valeur à déclarer est l'estimation au jour du décès, sans tenir ni du prix de vente surtout si la date de la vente n'est pas proche du décès) ni des frais d'agence.
1 oct. 2024 à 11:24
Je vous remercie pour toutes ces informations