Clôture du PEL et déclaration CAF

melodypaco Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 - 30 sept. 2024 à 08:58
PA486 Messages postés 6109 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 30 sept. 2024 à 10:16

Bonjour 

Je viens de clôturer mon PEL, sachant que la caf retiens déjà 0.25%/mois de cette somme.

Apres clôture de celui-ci,  dois-je déclarer en plus les intérêts à la caf lors de ma déclaration trimestriel du RSA? 

Cordialement 

3 réponses

PA486 Messages postés 6109 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 2 141
30 sept. 2024 à 09:06

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045160637

"4. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus ou que ces revenus seraient capitalisés et, à ce titre, temporairement indisponibles, est sans incidence sur l'application de ces dispositions.

5. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin avait pu réviser ses droits à revenu de solidarité active sur la période de juillet 2015 à juin 2018 en considérant que les sommes placées sur son plan d'épargne logement lui avaient procuré des revenus annuels à hauteur de 3 % de leur montant, à hauteur de 0,75 % par trimestre, sans rechercher les revenus réels procurés par ce placement, qui est productif de revenus. "


un pel procure un revenu, donc il faut uniquement tenir compte du revenu, pas du capital.

1
melodypaco Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024
30 sept. 2024 à 09:33

Du coût ce qu'on appelle revenu, sont-ils les intérêts toucher suite à la clôture du PEL?

0
PA486 Messages postés 6109 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 2 141
30 sept. 2024 à 09:48

oui mais aussi les intérêts touchés avant la clôture, donc votre déclaration était erronée.

1
melodypaco Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024
30 sept. 2024 à 09:51

Mais avant cloture, le PEL ne génère pas d'intérêt ? !

J avoue ne pas y comprendre grand chose.

Du coup je devrais le déclarer dans autre revenu et préciser que cela vient de la cloture de mon PEL?

0
PA486 Messages postés 6109 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 2 141
30 sept. 2024 à 10:16

si, votre pel a toujours généré des intérêts donc des revenus pour le rsa.

si le taux de votre pel est inférieur à 3%, vous êtes perdant.

je préconise de faire des déclarations rectificatives en donnant à la caf toutes les pièces prouvant les sommes que vous avez déclaré en capital, et prouvant les intérêts perçus.

2