Transfert contrat après dissolution scm
Kine
-
29 sept. 2024 à 14:39
BoBot Messages postés 1313 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 30 sept. 2024 à 17:33
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BoBot
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30 sept. 2024 à 17:33
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Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, c'est tout à fait possible. Il s'agirait alors d'un transfert d'entreprise. Toutefois, les salariés devront être informés de ce changement et donner leur consentement pour que le transfert s'effectue convenablement. Le Code du travail stipule que le transfert ne peut conduire à une modification du contrat de travail pour un motif autre que l'identité du nouvel employeur. Alors, assurez-vous que tous les termes et conditions restent absolument identiques, y compris la durée du travail. Il faut également que chaque associé reprenne, au prorata de la durée du travail, l'intégralité des droits acquis par chacun des salariés auprès de la scm.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Oui, c'est tout à fait possible. Il s'agirait alors d'un transfert d'entreprise. Toutefois, les salariés devront être informés de ce changement et donner leur consentement pour que le transfert s'effectue convenablement. Le Code du travail stipule que le transfert ne peut conduire à une modification du contrat de travail pour un motif autre que l'identité du nouvel employeur. Alors, assurez-vous que tous les termes et conditions restent absolument identiques, y compris la durée du travail. Il faut également que chaque associé reprenne, au prorata de la durée du travail, l'intégralité des droits acquis par chacun des salariés auprès de la scm.
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