Signature chez le notaire ajournée car état daté manquant

SabHam Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 28 sept. 2024 à 21:11
Prune622 Messages postés 732 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 28 sept. 2024 à 22:36

Bonjour tout le monde,

La signature chez le notaire pour l'achat de mon 1er appartement vient d'être ajournée car le vendeur n'est pas en mesure de fournir l'état daté de la copropriété.

Il a y eu changement de syndic après la signature du compromis, lors d'une AG qui s'est tenue cet été, en raison de la mauvaise gestion de ce dernier. Ce syndic avait été défaillant et n'avait pas tenu d'AG pendant 2 ans. Le représentant du nouveau syndic était présent lors de cette AG.

Les archives ont été transmises par l'ancien syndic au nouveau depuis août. Malheureusement, il semble que la situation comptable est manquante, et la vente ne peut pas se faire et ai donc reportée à une date indéterminée. 

En contactant moi même le président de la copropriété ainsi que le directeur du nouveau syndic pour mieux comprendre la situation, j'ai appris qu'au-delà de cette situation comptable manquante, les comptes de la copropriété rendus par l'ancien syndic étaient anormalement bas.

J'en ai informé ma notaire et lui ai demandé de se pencher sérieusement sur la question.

En attendant son retour, j'aurais souhaité savoir si d'autres personnes ont connu cette situation ?

Ce qui m'inquiète ce sont les frais engagés de mon côté en raison du report de cette signature. Puis-je prétendre à un quelconque dédommagement ?

La situation comptable ne m'avait pas été présenté lors de la signature du compromis de vente. Puis-je me rétracter dans le cas où celle-ci s'avère catastrophique?

 En vous remerciant par avance pour votre aide.

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1 réponse

Prune622 Messages postés 732 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 371
28 sept. 2024 à 22:36

Bonsoir,

Puis-je prétendre à un quelconque dédommagement ?

Cela va être compliqué. Il faudrait commencer par déterminer le ou les responsables : le syndic qui aurait éventuellement magouillé ? Le syndicat ? Le vendeur qui ne vous a pas prévenu que la copropriété était défaillante (pas d'AG) ? L'agent immobilier et/ou le notaire pour absence de pré-état daté ?

Je vous invite à lire en entier l'article L721-2 du CCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977384

Puis-je me rétracter dans le cas où celle-ci s'avère catastrophique?

C'est éventuellement possible, le délai de rétractation de 10 jours ne commençant que lorsque tous les documents ont bien été remis. Voir avec votre notaire si les documents manquants sont dans la liste.

Cordialement,

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