Signature chez le notaire ajournée car état daté manquant
Prune622 Messages postés 732 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 28 sept. 2024 à 22:36
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1 réponse
28 sept. 2024 à 22:36
Bonsoir,
Puis-je prétendre à un quelconque dédommagement ?
Cela va être compliqué. Il faudrait commencer par déterminer le ou les responsables : le syndic qui aurait éventuellement magouillé ? Le syndicat ? Le vendeur qui ne vous a pas prévenu que la copropriété était défaillante (pas d'AG) ? L'agent immobilier et/ou le notaire pour absence de pré-état daté ?
Je vous invite à lire en entier l'article L721-2 du CCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977384
Puis-je me rétracter dans le cas où celle-ci s'avère catastrophique?
C'est éventuellement possible, le délai de rétractation de 10 jours ne commençant que lorsque tous les documents ont bien été remis. Voir avec votre notaire si les documents manquants sont dans la liste.
Cordialement,