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Centre européen de formation

Drahinma - 27 sept. 2024 à 03:40
kiirch Messages postés 38 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 27 sept. 2024 à 07:50

Bonjour, cela fait plus de 3ans que j'ai plus suivi la formation avec ce centre je n'ai plus eu de nouvelle d'eux et aujourd'hui IARD recouvrement me contacte par message et me demande la donne de 720€ est ce que cela est normal sachant que je n'ai reçu aucun courrier ni mail depuis 2021

1 réponse

Réponse 1 / 1
kiirch Messages postés 38 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 17
27 sept. 2024 à 07:50

Bonjour

Le Code Consommation article L218-2 stipule:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Au vu des dates on peut raisonnablement conclure que la prescription est acquise sauf si un/des 'évènements interruptifs' (E.I) sont intervenus. Ce qui repousserait la date d'atteinte de la prescription.

Ces 'E.I' sont listés au Code Civil articles L2240 à L2246.

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