Déplacement compteur électrique

D.S7675 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 - 26 sept. 2024 à 17:03

Bonjour,

Nous avons acheté il y a un an notre maison mitoyenne. Nous souhaitons faire un agrandissement au niveau de la maison(DP accordé), sur l'une des façades qui doit tombée, il y a notre compteur + le compteur de notre voisine, et en hauteur sur un appui de cette façade, il y a nos deux branchement en aériens. Réclamation auprès d'enedis pour déplacement d'ouvrage à leur frais, 1ère réponse ci-dessous (dans la question), 2nde réponse d'un responsable "NON, veuillez trouver le devis ci-joint, nous déplaçons les branchements et compteur de votre voisine gratuitement pas le vôtre."

1ère réponse enedis :

"Le déplacement d'un seul branchement individuel sur la parcelle du demandeur est à sa charge conformément à l'article 29B du cahier des charges de concessions. Cependant dans le cadre d'un branchement alimentant plusieurs clients cela est considéré comme un ouvrage de réseau et à ce titre nous devons avoir une autorisation pour implanter les ouvrages, en l'absence de convention les travaux sont à notre charge. Dans la situation actuelle (un branchement alimentant 2 compteurs) et en l'absence de convention initiale les travaux de modifications des deux branchements sont à la charge d'Enedis."

2nde réponse:

"Je vous confirme par retour de ce mail que l’article 9B du cahier des charges de concessions ne s’applique que pour le branchement de votre voisin qui traverse votre propriété.

Ces règles ne concernent pas le branchement particulier de votre propriété qui, étant la contrepartie nécessaire de votre alimentation électrique, n'a pas à donner lieu à l'institution d'une servitude, de telle sorte que tout déplacement à la demande du propriétaire est à sa charge."

Y a-t-il des textes de loi, jurisprudence, qui appuient ceci, qui me permettrait de faire valider confirmations de la 1ère réponse ? L'existence d'une convention est-elle obligatoire entre enedis et particulier ? Merci pour vos retours

PS: j'ai saisis le médiateur de l'énergie, enedis reste sur ses derniers dires