Reclamation d'un héritier aprés signature de l'acte

Résolu
REUSSITE69 Messages postés 264 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 24 sept. 2024 à 10:23
REUSSITE69 Messages postés 264 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 24 sept. 2024 à 17:57

Bonjour,

Après la signature de l'acte de liquidation et partage par mes frères, sœur et moi même, lMa sœur réclame le quart des bijoux qu'il a pris suite à notre accord. à 1 de mes frère.

Je m'explique, lors de la succession de notre mère, un inventaire a été fait des éléments contenu dans sa maison et de ses bijoux. D'un commun accord 2 des héritiers on choisi des bijoux. Le solde de cet inventaire a été réparti entre nous 4.

L'acte de liquidation et partage des biens ( autre que l'immobilier) a été signé chez le notaire et en présence des notaires choisis par 2 héritiers en video conférence,  car il pouvaient pas se déplacer chez le notaire principal, mais étaient présent lors de la lecture de l'acte.

Lors de la lecture de l'acte de liquidation et partage, notre notaire a précisé que certains des bijoux avaient été pris par  2 héritiers suite entente entre nous 4 et que le solde du montant estimé des bijoux  est répartis entre nous 4.

L'acte a été approuvé et signé par nous 4 et clôturé.

Mais maintenant un des héritiers ( ma sœur) qui a pris elle aussi des bijoux) réclame 1/4 de de la somme prise pour les bijoux  ( suivant l'inventaire fait par un expert en présence de  notre notaire) par 2ieme héritier ( un de mes frère).

Ma question est: après signature de l'acte de liquidation et partage,  et  l'accord de 4 héritiers, l'héritier réclamant 1/4 de la somme du montant pris par le 2ieme héritier est-il dans son droit de  faire cette demande ?

Je remercie par avance toutes les personnes qui pourront m'éclairer sur ma demande.

3 réponses

Gayomi Messages postés 18586 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 10 060
24 sept. 2024 à 11:08

La situation évoquée n'entre pas dans les causes possibles de remise en cause d'un partage :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194#:~:text=Vous%20pouvez%20demander%20au%20tribunal,biens%20compris%20dans%20le%20partage.

Ouvrir le dernier onglet "un héritier peut-il remettre en cause un partage" 

1
REUSSITE69 Messages postés 264 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 1
24 sept. 2024 à 17:57

Bonjour Gayomi,

J'ai envoyé le texte de loi à mon frère qui le transmettra à notre sœur si elle continue à l'embêter sur ce sujet. 

Je vous remercie pour votre aide.

1
REUSSITE69 Messages postés 264 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 1
24 sept. 2024 à 11:25

Merci Gayoni de votre réponse.

Donc si je comprends bien ma sœur ne peut pas demander à mon frère le 4 de la somme des bijoux pris en sachant qu'elle était d'accord pour la prise des bijoux de mon frère lors de la signature de l'acte de partage.

0
Gayomi Messages postés 18586 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 10 060
24 sept. 2024 à 14:01

À priori, non. Mais il est impossible d'apporter une réponse ferme depuis un forum, sans connaître tout le dossier. 

1