Reclamation d'un héritier aprés signature de l'acte
RésoluREUSSITE69 Messages postés 268 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 24 sept. 2024 à 17:57
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3 réponses
24 sept. 2024 à 11:08
La situation évoquée n'entre pas dans les causes possibles de remise en cause d'un partage :
Ouvrir le dernier onglet "un héritier peut-il remettre en cause un partage"
24 sept. 2024 à 17:57
Bonjour Gayomi,
J'ai envoyé le texte de loi à mon frère qui le transmettra à notre sœur si elle continue à l'embêter sur ce sujet.
Je vous remercie pour votre aide.
24 sept. 2024 à 11:25
Merci Gayoni de votre réponse.
Donc si je comprends bien ma sœur ne peut pas demander à mon frère le 4 de la somme des bijoux pris en sachant qu'elle était d'accord pour la prise des bijoux de mon frère lors de la signature de l'acte de partage.
24 sept. 2024 à 14:01
À priori, non. Mais il est impossible d'apporter une réponse ferme depuis un forum, sans connaître tout le dossier.