Taxe fonciere

cat - 23 sept. 2024 à 17:32
 chris4554 - 23 sept. 2024 à 19:55

Bonjour,

je viens de recevoir ma taxe fonciere 2024. Touchant l'AAH depuis sept 2023 et ayant un revenu fiscal bas, j'ai demandé l'exoneration de celle ci puisque j'y ai droit. je demande l'exoneration de la taxe 2024 et non celle de 2023. On me repond : 

Lors de mon précédent message, j'ai commis une erreur concernant la date à laquelle vous pourrez demander le dégrèvement de votre taxe foncière.En effet, pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière 2024, vous devez percevoir l'AAH du 01/01/2023 au 31/12/2023 et remplir la condition de revenu définie à l'article 1417-I du Code général des impôts. Ce qui n'est pas votre cas, car les premiers versements ont eu lieu le 01/09/2023. La taxe foncière 2024 est donc due dans son intégralité.Par conséquent, si vous êtes toujours titulaire de l'AAH et que vous avez des versement du 01/01/2024 au 31/12/2024 et que vous respectez la condition de revenus, vous pourrez demander à bénéficier du dégrèvement de votre taxe foncière 2025.

Je suis très étonnée car je pensais que la taxe foncière 2024 était pour l'année en cours 2024 et non pour l année 2023.

pouvez vous me dire si l'on paie cette taxe à terme échue ou échoir.

merci de vos reponses

cordialement

catherine

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1 réponse

pouvez vous me dire si l'on paie cette taxe à terme échue ou échoir

Une taxe n'est pas une facture. Vous avez 1 mois après l'émission de la taxe pour la payer.

L'exonération pour les bénéficiaires de l'aah se détermine d'après le revenu fiscal de référence de l'année précédente car celui des revenus 2024 ne sera connu qu'à réception de l'avis d'imposition des revenus soit en août 2025.

CGI, art. 1390 et 1391 ; BOI-IF-TFB-10-55

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