Refus d’installation fibre
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire dans une mono propriété gérée par une agence immobilière. J’habite dans une grande ville recouverte totalement par la fibre depuis 2015. Nous sommes le seul immeuble de mon quartier à être encore à l’ADSL.
Cela fait 1 an et demi que je vie ici, lors de la visite l’agence m’a oralement assurée que le logement été éligible à la fibre. Mensonge pour me faire accepter l’offre ou méconnaissance parce que cela va de soi je n’aurais jamais la réponse…
J’ai un peu fouillé les articles de lois, difficile de bien les comprendre. De ce que j’ai compris pas possible de refuser une installation de la fibre sauf pour certains motifs précis.
Je ne compte plus le nombre de courriers envoyés pour demander la fibre. J’ai une fois rencontré le propriétaire qui m’a assuré qu’il ne voulait pas percer les dalles mais qu’il allait voir pour faire autrement. J’ai eu un petit espoir mais c’était il y a 1 an déjà. Entre temps j’ai refait des courriers mais pas de réponse. L’agence immobilière a baissé les bras depuis bien bien longtemps sur cette question, je n’ai pas leur soutient.
Que peut-on faire ? Que dit la loi ? Quels arguments ? Peut-on aller plus loin ?
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2 réponses
Bonjour,
C'est principalement l'article R9-4 du CPCE qu'il faut lire en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031350462
Et ce serait l'article 24-2 de la loi du 10/7/65 si vous étiez en copropriété (à lire quand même) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671962
Dans le cadre du "droit à la fibre", le propriétaire ne peut en effet pas refuser la fibre sans un motif légitime et sérieux.
Que peut-on faire ?
Il ne faut pas passer par le propriétaire. Vous demandez à votre opérateur de vous relier à la fibre. Après, c'est à lui de de faire le nécessaire avec le propriétaire / son mandataire.
Votre opérateur a l'habitude.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci beaucoup pour votre contribution
Quand orange est arrivé en 2015 ils ont déjà entamé des démarches auprès du propriétaire qui n’a jamais donné le feu vert… Même eux ont laissé tombé le dossier.
Comme il y à besoin de faire des travaux, j’imagine percer les murs etc. Il faut de toute façon l’accord du propriétaire, je peux pas me permettre la seule décision…
Je vais entamer de nouveaux des démarches auprès d’orange mais j’ai l’impression qu’on va tourner en rond. S’il refuse de donner le feu vert pour les travaux on en revient au même point…
Quand orange est arrivé en 2015
Le 1er article date d'octobre 2015 et le second de novembre 2018. Les lois changent.
il y à besoin de faire des travaux, j’imagine percer les murs etc.
Un câble fibre multibrins est très fin, et devrait rentrer dans les même réservations que celles utilisées par l'ADSL. J'imagine que les travaux à faire sont très faibles.
Je vais entamer de nouveaux des démarches auprès d’orange
C'est à Orange de trouver une solution. Il y a également l'article L48 du CPCE, que je vous invite à lire, et qui définit les différentes servitudes, amiables ou judiciaires, qui "date de" janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088/2020-01-01/
En conclusion
Ca me parait être dans l'intérêt de votre propriétaire de trouver une solution pour la fibre, qui ne va rien lui coûter, qui augmentera l'attractivité de ses logements, et qui aura probablement un impact entre nul et négligeable sur son immeuble.
Cordialement,