Refus d’installation fibre
Prune622 Messages postés 568 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 22 sept. 2024 à 13:02
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2 réponses
22 sept. 2024 à 11:26
Bonjour,
C'est principalement l'article R9-4 du CPCE qu'il faut lire en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031350462
Et ce serait l'article 24-2 de la loi du 10/7/65 si vous étiez en copropriété (à lire quand même) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671962
Dans le cadre du "droit à la fibre", le propriétaire ne peut en effet pas refuser la fibre sans un motif légitime et sérieux.
Que peut-on faire ?
Il ne faut pas passer par le propriétaire. Vous demandez à votre opérateur de vous relier à la fibre. Après, c'est à lui de de faire le nécessaire avec le propriétaire / son mandataire.
Votre opérateur a l'habitude.
Cordialement,
22 sept. 2024 à 10:36
22 sept. 2024 à 12:05
Bonjour merci beaucoup pour votre contribution
Quand orange est arrivé en 2015 ils ont déjà entamé des démarches auprès du propriétaire qui n’a jamais donné le feu vert… Même eux ont laissé tombé le dossier.
Comme il y à besoin de faire des travaux, j’imagine percer les murs etc. Il faut de toute façon l’accord du propriétaire, je peux pas me permettre la seule décision…
Je vais entamer de nouveaux des démarches auprès d’orange mais j’ai l’impression qu’on va tourner en rond. S’il refuse de donner le feu vert pour les travaux on en revient au même point…
22 sept. 2024 à 13:02
Quand orange est arrivé en 2015
Le 1er article date d'octobre 2015 et le second de novembre 2018. Les lois changent.
il y à besoin de faire des travaux, j’imagine percer les murs etc.
Un câble fibre multibrins est très fin, et devrait rentrer dans les même réservations que celles utilisées par l'ADSL. J'imagine que les travaux à faire sont très faibles.
Je vais entamer de nouveaux des démarches auprès d’orange
C'est à Orange de trouver une solution. Il y a également l'article L48 du CPCE, que je vous invite à lire, et qui définit les différentes servitudes, amiables ou judiciaires, qui "date de" janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088/2020-01-01/
En conclusion
Ca me parait être dans l'intérêt de votre propriétaire de trouver une solution pour la fibre, qui ne va rien lui coûter, qui augmentera l'attractivité de ses logements, et qui aura probablement un impact entre nul et négligeable sur son immeuble.
Cordialement,