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3 réponses
22 sept. 2024 à 11:10
Bonjour,
L'article 1641 du code civil définit un vice caché comme rendant la chose impropre à sa destination ou diminuant tellement celle-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix bien moindre.
De plus, vous avez signé la clause de non recours contre les vices cachés, de sorte que vous devez prouver que le vendeur avait connaissance du vice, l'a sciemment caché, et que vous ne pouviez pas vous en rendre compte vous-même.
Sur la pergola
Oubliez. En effet, une panne de moteur de pergola ne rend pas la maison inhabitable. Et si panne il y avait avant la vente, il vous suffisait de l'essayer vous-même lors des visites.
Sur la chaudière
J'avoue que je ne sais même pas si on peut mettre en service une chaudière posée soi-même, sans contrôle. J'aurais tendance à penser que non (comme le consuel pour l'électricité). Il faut de plus voir si ces défauts rendent le système de chauffage inutilisable. Enfin, le Tribunal pourrait arguer que vous pouviez demander au vendeur son dernier certificat d'entretien, ou que vous pouviez visiter avec un chauffagiste.
En conclusion
Laissez tomber pour la pergola. Pour la chaudière, il faut creuser. Mais dans tous les cas, la procédure sera longue, couteuse, et incertaine.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre retour
Alors dans ce cas, qu'est-ce qu'implique la notion de professionnel de l'immobilier dans l'acte de vente si au final, tout est compliqué à lui faire porter le chapeau en cas de pépin ? (imaginons des fissures par exemple)
Modifié le 22 sept. 2024 à 15:57
Qu'implique la notion de professionnel de l'immobilier dans l'acte de vente ?
Je vous ai expliqué, avec le code civil, ce qu'était un vice caché. En l'espèce, la notion de professionnel de l'immobilier provient de la jurisprudence.
L'esprit est que l'acheteur, profane, ne peut pas tout connaître. Et que le vendeur, profane, ne peut pas tout connaître non plus. Par contre, le professionnel de l'immobilier est censé connaître parfaitement les vices.
Dans votre cas, à partir du moment où le particulier fait de gros travaux, il engage sa responsabilité de maître d'ouvrage / maître d'œuvre, un peu comme s'il était un professionnel.
Mais
Dans le cadre de la pergola, ce n'est même pas un vice (car ça ne rend pas le bien inhabitable, ni ne baisse significativement sa valeur) et il n'est pas caché (vous pouviez appuyer sur le bouton). La partie concernant le "professionnel de l'immobilier" est donc sans intérêt.
Dans le cadre de la chaudière, il vous faut démontrer qu'il s'agit d'un vice caché (que la chaudière ne fonctionne pas, que le bien est inhabitable ou presque). Dans ce cas (et dans ce cas uniquement), si le vendeur l'a installée lui-même, vous pourrez l'assigner. Sinon, le vendeur pourra, tout comme vous, dire qu'il est profane et qu'il a fait confiance au professionnel, et la clause de non recours vous interdira de l'attaquer.
Et dans le cas où vous pouvez l'assigner (c'est lui qui avait tout installé, et rien ne marche), alors il faudra passer par une ou plusieurs expertises, probablement constituer avocat (préjudice >10K€), et s'armer de patience.
J'espère que cela répond à votre question.
Cordialement,
PS : les fissures ne sont pas un vice caché car, en ouvrant les yeux, vous pouvez les voir. La jurisprudence est très stricte sur la notion de vice caché...
La législation juridique et financière évolue en permanence...