Echange de bail
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques temps un voisin est tombé dans les escaliers. Il vit avec sa femme au 4ème étage sans ascenseur dans un F5, il a 90 ans. Pour ma part nous sommes au 1er étage du même bâtiment dans un F4.
Sa femme est venu me voir récemment pour me proposer d'échanger nos logement.
Cela fait presque 2 ans que je suis prioritaire DALO et plusieurs années que je demande une mutation de logement, mais à ce jour je n'ai eu aucune proposition.
Il existe un texte de loi (art 9 de la loi du 6 juillet 1989) qui permet l'échange sans justificatif à conditions de remplir quelques conditions :
- Les deux locataires doivent avoir le même bailleur et les deux logements doivent se situer dans le même ensemble immobilier.
- Il faut que l’un des deux foyers comporte au moins 3 enfants.
- L’échange doit permettre au foyer le plus nombreux d’agrandir la surface de son logement
Comment doit on procéder, doit on écrire au bailleur avant ou après l'échange.
J'ai appelé le bailleur pour me renseigner et il me demande de passer sur la plateforme "échanger habiter", mais mes voisins n'ont pas de numéro de demande de logement et cela sera complique de se créer un compte sur le site. Cela m'arrangerait beaucoup qu'il y ait une façon plus simple d'échanger.
Merci d'avance pour vos informations et belle journée à vous.
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2 réponses
Bonsoir,
Il s'agit d'une question davantage pratique que juridique.
S'il vous est peut-être possible d'obtenir un F5, il me parait plus difficile que ces voisins obtiennent un F4 (un F4-5 à deux en logement social, ça me parait énorme)
Cela m'arrangerait beaucoup qu'il y ait une façon plus simple d'échanger
Vous pouvez également demander de l'aide aux services sociaux (aide pour accéder à un ordinateur / créer un compte / remplir la demande)
Cordialement,
Dorénavant, tout se passe par les plate-formes et sans création d'un compte, cela ne va pas être facile....
Si, sur le principe de l'échange, votre bailleur est d'accord, peut-être pourriez-vous les aider dans les démarches ? Faire avec eux à vos côtés leur création de compte etc. sur votre ordinateur ? Reste le sujet de la confidentialité des infos, du mot de passe etc. Et pour ça, ce serait mieux de les, adresser vers un service d'aide comme une assistante sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...