Echange de bail

smj95 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 20 sept. 2024 à 11:08
Gayomi Messages postés 18890 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 sept. 2024 à 16:46

Bonjour,

 Il y a quelques temps un voisin est tombé dans les escaliers. Il vit avec sa femme au 4ème étage sans ascenseur dans un F5, il a 90 ans. Pour ma part nous sommes au 1er étage du même bâtiment dans un F4.

Sa femme est venu me voir récemment pour me proposer d'échanger nos logement.

Cela fait presque 2 ans que je suis prioritaire DALO et plusieurs années que je demande une mutation de logement, mais à ce jour je n'ai eu aucune proposition.

Il existe un texte de loi (art 9 de la loi du 6 juillet 1989) qui permet l'échange sans justificatif à conditions de remplir quelques conditions : 

  1. Les deux locataires doivent avoir le même bailleur et les deux logements doivent se situer dans le même ensemble immobilier.
  2. Il faut que l’un des deux foyers comporte au moins 3 enfants.
  3. L’échange doit permettre au foyer le plus nombreux d’agrandir la surface de son logement

Comment doit on procéder, doit on écrire au bailleur avant ou après l'échange.

J'ai appelé le bailleur pour me renseigner et il me demande de passer sur la plateforme "échanger habiter", mais mes voisins n'ont pas de numéro de demande de logement et cela sera complique de se créer un compte sur le site. Cela m'arrangerait beaucoup qu'il y ait une façon plus simple d'échanger.

Merci d'avance pour vos informations et belle journée à vous.

2 réponses

Prune622 Messages postés 575 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 294
20 sept. 2024 à 16:26

Bonsoir,

Il s'agit d'une question davantage pratique que juridique.

S'il vous est peut-être possible d'obtenir un F5, il me parait plus difficile que ces voisins obtiennent un F4 (un F4-5 à deux en logement social, ça me parait énorme)

Cela m'arrangerait beaucoup qu'il y ait une façon plus simple d'échanger

Vous pouvez également demander de l'aide aux services sociaux (aide pour accéder à un ordinateur / créer un compte / remplir la demande)

Cordialement,

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Gayomi Messages postés 18890 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
20 sept. 2024 à 16:46

Dorénavant, tout se passe par les plate-formes et sans création d'un compte, cela ne va pas être facile.... 

Si, sur le principe de l'échange, votre bailleur est d'accord, peut-être pourriez-vous les aider dans les démarches ? Faire avec eux à vos côtés leur création de compte etc. sur votre ordinateur ? Reste le sujet de la confidentialité des infos, du mot de passe etc. Et pour ça, ce serait mieux de les, adresser vers un service d'aide comme une assistante sociale. 

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