Association
berny34.24
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BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 17 sept. 2024 à 16:35
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BmV
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17 sept. 2024 à 16:35
17 sept. 2024 à 16:35
¿
Vous pouvez, mais alors le secrétaire et le président qui auront signé ledit document seront passibles d'une action pour faux et usage de faux : le procès-verbal d'une séance, notamment celle mettant en œuvre des actes opposables, doit refléter l'exacte vérité des faits qui s'y sont déroulés et des propos qui y ont été tenus.
Si l'assemblée constituante décide que la durée de l'association est illimitée, on ne peut écrire dans le PV que cette durée soit autre.
D'ailleurs c'est un mauvais calcul puisque les statuts déposés selon les formes requises sont d'une valeur primordiale et prépondérants par rapport à tout autre document.