Association
BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous créons une association loi 1901
Je souhaiterai savoir si sur le document Procés Verbal la durée peut être la même que sur la déclaration des statuts qui elle, est illimitée
Est ce que je peux inscrire la durée de 1 an sur le PV ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
1 réponse
¿
Vous pouvez, mais alors le secrétaire et le président qui auront signé ledit document seront passibles d'une action pour faux et usage de faux : le procès-verbal d'une séance, notamment celle mettant en œuvre des actes opposables, doit refléter l'exacte vérité des faits qui s'y sont déroulés et des propos qui y ont été tenus.
Si l'assemblée constituante décide que la durée de l'association est illimitée, on ne peut écrire dans le PV que cette durée soit autre.
D'ailleurs c'est un mauvais calcul puisque les statuts déposés selon les formes requises sont d'une valeur primordiale et prépondérants par rapport à tout autre document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...