Comment obtenir quittances de loyer

Bonjour,

Une assignation en référé sous huitaine.

Merci pour vôtre réponse. 

Est-ce à moi , à la juriste qui m'aide ou à l'avocat de faire cette assignation svp .

Merci 

D'après ce que j'ai compris c'est une demande faite par 1 juge .

Environ 1 an de délai et en attendant tout est bloqué : pas de quittances,  pas de travaux contre insalubrité,  pas de mises aux normes , continuer à payer des charges indues reclamées par de faux documents. 

Je suis perdue dans cette jungle

Les quittances de loyer ont été demandé oralement et par écrit sans lettre recommandée.  Elles ont été demandées et acceptées par le bailleur lors de la rencontre devant négociateur de justice mais il ne les fait pas pour autant .

Une lettre de mise en demeure de tous les problèmes rencontrés écrites par les juristes et postée en recommandée avec accusé réception a eu pour réponse : rien à faire de la loi .

Le bail qui n'est pas un bail d'habitation et comporte des dizaines de clauses invalides et interdites : c'est prouvé. 

Le faux DPE lettre C avec plagia d'une vraie entreprise c'est prouvé . Le vrai DPE est lettre E .

Pour la TEOM de 2023 il a fait un faux calcul et refuse de me rembourser . Pour 2024 l'avance pour la TEOM sera supérieure à ce que je dois aussi réellement mais les juristes m'ont conseillé de continuer à payer . La régularisation pour l'année 2024 : il va m'envoyer 1 mail le 1er janvier en me demandant encore plus .

Je n'ai pas de charges lumières des communs car branchées illégalement sur mon compteur : prouvé et vérifié.  Le bailleur refuse dédommagement car les autres locataires ne paient pas et refuse mettre un compteur électrique pour les communs. 

Chauffe eau cassé,  poubelles devant ma porte,  insalubrité... etc 

Tout a été évoqué par le négociateur. 

Seule réponse du propriétaire : je vais vous pourrir la vie par tous les moyens légaux ou pas pour vous faire partir. 

Et c'est ce qu'il fait : harcèlement,  menaces , intimidation,  diffamation. 

J'ai toutes les preuves par écrit de ses menaces et en attendant aller devant la justice ( c'est très long )j'ai déjà fait une main courante .

J'habite cet appartement depuis le 15 / 04 / 23 et je n'ai absolument pas les moyens financiers (AAH ) ni la santé pour déménager ( invalidité supérieur 80/100 )

C'est le justificatif fourni pour me réclamer la TEOM .

Immeuble 

Mon appartement : 50 m2

1er étage : 72 m2

2eme étage : 72 m2 

Refus de calculer pour chaque appartement en fonction de la surface 

C'est un bail commercial d'après les juristes 

Pour payer mon loyer je fais moi même un virement bancaire sur le compte du bailleur. 

Ce sont les juristes qui m'ont conseillé de payer même les charges indues que le bailleur me réclame pour ne pas braquer le juge quand viendra l'audience. 

J'ai le calcul de ce que je lui dois , de ce qu'il me doit mais ai je le droit de ne pas payer le trop demandé,  de faire la différence moi même du trop perçu pour la TEOM sans me mettre hors la loi et braquer un juge .

J'ajoute que le bailleur a aussi touché un mois d'APL en faisant fausse quittance à la CAF et que je n'arrive pas à récupérer cette somme  . J'ai la preuve écrite de la CAF. 

Connaissant mes faibles revenus il joue sur tout ça aussi pour me faire partir .

Merci pour vos réponses 

Non , je ne suis pas commerçante et je n'ai pas louer pour ouvrir 1 commerce temporaire. 

C'est mon habitation et j'avais fait confiance en signant ce bail bizarre accompagné d'un faux DPE. 

Abus de confiance voir Abus de faiblesse d'après les juristes qui m'aident

Je ne m'étais rendu compte de rien . J'avais signé en toute confiance. 

C'est au fils des mois , au fur et à mesure des malfaçons, de l'insalubrité,  des pas aux normes,  des trop payés... À chaque fois que j'ai signalé un problème au propriétaire il est devenu sourd ,puis agressif et à systématiquement menacé de casser le bail si je continuais à  lui demander les réparations,  vrais calculs , vrai DPE...etc .

C'est à ce moment que j'ai fait étudier mes documents pour savoir si les menaces de casser le bail etaient possible alors qu'il est en tort  , que j'ai fait constater tous les problèmes .

Il y a des problèmes depuis le début de la location .

Il y a 4 mois seulement que j'ai appris que tous les papiers qu'il fait sont faux

J'ai fait faire un vrai DPE il y a 2 mois seulement