Dénonciation fisc
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le père de ma petite fille refuse l'augmentation de la pension alimentaire alors qu'il gagne le double de ce qu'il declare en France. Il travaille sur un yacht privé sous pavillon étranger. Le JAF dit qu'il ne peut se référé qu'à sa déclaration d'impôts alors que l'on a son contrat de travail et ses fiches de salaires. Que pouvons nous faire, une dénonciation aux impôts ?
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1 réponse
Toute personne qui a connaissance d'une situation anormale peut le signaler par courrier ou mail, de préférence de manière non anonyme, l'anonymat des sources étant garanti par l'administration .
Le courrier d'information doit comporter un maximum d'éléments, sinon il ne sera pas exploitable. Il peut être adressé à n'importe quel Centre des Finances Publiques et il sera transmis au service concerné.
L'auteur du courrier ne sera pas tenu informé de la suite donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...