Bail de location et dol
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 sept. 2024 à 15:43
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3 réponses
Bonjour a tous
Ça me rappelle singulièrement cette histoire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9181531-perte-d-emploi-et-invalidite-2-bail
Modifié le 7 sept. 2024 à 23:49
La prescription pour les baux d'habitation est de 3 ans (article 17-1 loi 1989).
La prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 code civil).
Sachant que dans votre cas, s'il y a "dol" le délai est de 5 ans.
Sachant que même en obtenant la nullité du contrat initial pour dol, si le locataire a bien pu bénéficier du logement, la loi de 1989 sur les logements principaux s'applique quand même et le bailleur et le locataire restent réputés liés par un contrat de location et par les dispositions de cette loi.
Du coup, à voir ce que vous cherchez à obtenir, mais dans tous les cas la "nullité" du contrat ne suffit pas à exiger le remboursement des loyers versés si le locataire a bien bénéficié du logement.
7 sept. 2024 à 23:55
Bonjour,
Le locataire est à jour de tous ses loyers et charges mais il a menti lors de la signature il y a 6 ans et je n’ai plus confiance
Ce que je veux c’est une résiliation judiciaire du bail pour réticence dolosive
Merci
7 sept. 2024 à 23:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse, le délai de 5 ans démarre depuis la signature du bail en juillet 2018 ou à partir du moment où j’ai eu connaissance des faits ?
Est ce que dans mon cas le délai de prescription est passé ou est ce que j’ai encore un recours ?
Merci
Modifié le 8 sept. 2024 à 00:06
L'article 2224 prévoit que c'est à partir du "jour où vous auriez dû connaître", donc le jour de la signature du contrat.
Mais l'article 1144 du code civil spécifique au dol semble plus permissif en parlant uniquement du jour de sa découverte plutôt que du jour de la signature :
"Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. "
Mais ça me parait difficile de démontrer que la date de la découverte est différente de la date de signature, sauf cas très spécifiques tels que des vices cachés.
8 sept. 2024 à 00:29
Bonjour,
Pour mon cas à la signature du bail en juillet 2018, je n’avais pas connaissance qu’il était en arrêt longue maladie qui a conduit à son licenciement pour inaptitude, il m’a caché cet élément important.
Je ne l’ai découvert que fortuitement il y a peu, après peut être que les arrêts maladie sont du domaine du secret médical et qu’il n’avait pas à m’en parler à partir du moment où ils m’a fourni des fiches de paye, avis d’impôts et attestation employeur, mais s’il a été licencié en juin 2021 pour inaptitude c’est bien qu’il était sérieusement malade
Il paye ses loyers mais aujourd’hui je ne sais pas s’il travaille ou pas ni ses revenus, il refuse de m’adresser copie de son avis d’imposition donc je loue à « l’aveugle » et si demain il ne paye plus ses loyers je serais ennuyé car j’ai des emprunt
J’aimerais donc intenter une procédure en justice aux fin de résiliation judiciaire de son bail pour ce motif de réticence dolosive
Mercie
8 sept. 2024 à 00:58
De ma compréhension, ce que vous décrivez n'est clairement pas un cas de dol puisque le locataire n'a aucune obligation de vous communiquer de telles informations sur sa santé.
Et il n'a manifestement pas non plus produit de faux documents à vos demandes.
8 sept. 2024 à 10:17
Bonjour,
« De ma compréhension, ce que vous décrivez n’est clairement pas un cas de de dol puisque le locataire n’a aucune obligation de vous communiquer de telles informations sur sa santé. »
« Et il n’a manifestement pas fourni de faux documents à vos demandes »
Sauf que le bail a été signé le 20 juillet 2018 et j’ai découvert que tout le mois de juin il était en arrêt maladie et que cet arrêt courait depuis le 16 avril 2018.
Ça le locataire ne me l’a pas dit, j’estime qu’il a menti par réticence dolosive car si j’avais eu connaissance de ces éléments je n’aurais pas signé le contrat de bail.
J’estime ne pas avoir eu tous les éléments sur la situation.
Maintenant c’était des arrêts longue maladie depuis le 16 avril 2018, mais n’aurait t’il pas du m’en informer ?
Et est ce que je peux entamer une procédure judiciaire de résiliation du bail pour ce motif de réticence dolosive ?
Y a t’il un délai de prescription et si oui ce délai court t’il depuis la signature du bail ou à la découverte des éléments
Pensez vous que je suis dans mon bon droit, ne pas avoir révéler ses arrêts maladies est ce une situation de réticence dolosive au regard de la loi ? Aurais je du lui demander son bulletin de salaire de juin également ?
Ais je été négligent à la signature du bail ?
Je vous remercie
Cordialement
8 sept. 2024 à 10:37
Bonjour,
N’aurait t’il pas du m’en informer ?
Non. Il n'en avait aucune obligation.
Et est ce que je peux entamer une procédure judiciaire de résiliation du bail pour ce motif de réticence dolosive ?
Vous pouvez entamer une procédure judiciaire, mais vos chances de succès sont proches de zéro. Avec tous les frais éventuellement à votre charge.
Pensez vous que je suis dans mon bon droit, ne pas avoir révéler ses arrêts maladies est ce une situation de réticence dolosive au regard de la loi ?
Non et non. Le dol s'apprécie sur le plan de la fraude. En l'espèce, son état de santé ne regarde que lui.
Ai-je été négligent à la signature du bail ?
Non.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2024 à 15:43
Ben oui... !! Une fois il est le locataire l"autre fois il devient le bailleur.... il nous prend pour des **** (je laisse chacun penser à l'adjectif qui lui plaît....) !!!!!!!!!!!!!!!
.