Perte d’emploi et invalidité 2 bail ?

Bonjour,

Depuis un mois le propriétaire souhaite résilier mon bail sous le motif fallacieux de non entretien de mon jardin

Par quel moyen êtes-vous au courant ? Courrier ? "Avertissement" ? Le cas échéant, il serait bon de savoir exactement ce qu'il vous reproche.

Si c'est à l'oral, laissez tomber.

Cordialement,

Bonjour,

A l’oral par son mandataire ORPI, on me reproche un non entretien de mon jardin et de mes plantations on m’évoque un motif légitime et serieux

J’ ai un constat d’huissier sur la dangerosité du terrain en pente pour mon intégrité physique après un éboulement 

Puis je rester dans le bien même si je ne travaille plus et que je suis en invalidité si mes ressources invalidité + pension IRP auto + pension Axa me permettent d’honorer sans souci mes loyers ?

Peut on résilier ou ne pas renouveler mon bail pour ces motifs, est ce légal ?

Je vous remercie 

Cordialement

Bonjour

On ne met pas dehors un locataire pour évolution de revenus .

Mais on peut donner le congé à son locataire pour reprise, vente ou motif légitime en respectant un formalisme et une délai de prevenance de 6 mois avant l'échance du bail .

Attention, vous vous devez d'entretenir le jardin, si vous ne pouvez le faire vous même, il y a des entreprises qui vous permettent d'avoir un crédit d'impots .

Notamment au niveau de différents risques ( santé, feu etc ) et dont le propriétaire serait responsable .

Si le logement présente un danger ( décence, salubrité) vous allez effectivement DEVOIR quitter votre logement : ce n'est pas forcément un argument pour pouvoir y rester ...

NB : je ne comprends pas bien cette histoire de constat d'huissier, d'éboulement, qui serait de la responsabilité du bailleur .

Et les plafonds de revenus des logements sont sociaux ne sont pas aussi bas que vous pouvez le penser .

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16296

bonjour,

un bailleur ne peut résilier le contrat de location de son locataire QUE pour un motif légal dûment justifié et selon un protocole bien défini (préavis à respecter, mention du droit de préemption si location nue, ajout au courrier de congé de toute la paperasse obligatoire,... etc.) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Le préavis du bailleur si location nue est de 6 mois (en remontant depuis la date de la fin du bail en cours) :

par exemple : signature du bail initial disons ... le 14/09/202021 AVEC une date d'effet au... 03/10/2021 // la fin du bail en cours serait le 02/10/2027 (et PAS le 03/10) ==> pour que le congé du bailleur soit valable (au moins vis-à-vis du respect du préavis), la réception de la notification de congé du bailleur devrait avoir été effective au plus tard le 02/04/2027.

.

cdt.

Bonjour je vous remercie 

Mon bail est renouvele automatiquement tous les 6 mois.

Mon bail initial est du 20 juillet 2018 donc la il vient d’etre renouvelé jusqu’au 20 juillet 2027.

Mais comme ORPI a appris sur dénonciation que j’avais perdu mon emploi le 15 juin 2021 pour inaptitude, que j’étais en invalidité 2 et que j’avais eu un cancer de prostate en 2023, on cherche à me mettre dehors.

Mes revenus en invalidité 2 + IRP Auto + Axa Prevoyance sont supérieurs à mon salaire net avant mon licenciement et je n’avais aucune obligation légale de prévenir ORPI à partir du moment où je paye mes loyers et ou j’ai la capacité financière suffisante pour le faire.

Cordialement  

Tous les 3 ans pardon je me suis trompé