Acquisition de congés payés en arrêt maladie

Question

Bonjour, je suis en arrêt-maladie depuis plusieurs mois, habituellement, je perçois des congés payées supplémentaires chaque mois.

Ceux-ci sont visibles sur mes fiches de paie, or sur la fiche de paie d'août rien n'a bouger, elle est identique à celle de juillet, pour quelle raison s'il vous plaît ?

(Je ne peux pas contacter mon employeur, étant en conflit avec lui, il ne me répondra pas.).

Milousky · Answer

Bonjour

Cela est probablement du à la nouvelle loi d'Avril 2024 qui précise qu'un salarié continue à faire l'acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle sur la base de 2 jours ouvrables /mois (au lieu de 2,5)

Consultez votre convention collective pour voir s'il y a des dispositions particulières sur l'acquisition de CP pendant un  arrêt maladie d'origine non professionnelle

Sinon , c'est le code du travail qui s'applique

VOIR :   Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles - Code du travail numérique

doris33 · Answer

En lien avec ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9181305-requalification-maladie-professionnelle

Forzalo · Answer

Bonjour, merci pour vos réponses, en effet, c'est en lien.

A priori pas de problèmes si mon entreprise ne me répond pas concernant la demande de reconnaissance en maladie professionnelle, de toutes façons elle devra certainement y répondre quand la CPAM lui demandera l'attestation de salaire, en espérant qu'ils ne fassent pas traîner le truc (mon entreprise) dans le but que l'inaptitude soit reconnu avant la maladie professionnelle au quel cas les dédommagements ne seraient pas rétroactif.

Concernant les congés payés, j'attends une réponse éventuelle de mon employeur...

Forzalo · Answer

Merci pour votre réponse, concernant les congés payés, ainsi qu'une attestation de salaire, j'ai envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, mettant en demeure avec un délai de réponse sous huit jours l'employeur pour obtenir des réponses à mes questions, reçu par l'employeur le 19 octobre, j'ai cité les articles R323-10 du code de la sécurité sociale et l'article L-3141-3 du code du travail.

J'attends toujours une réponse que je n'aurai probablement pas. Du coup la suite, c'est probablement de contacter mon assistance juridique, en attendant, je ne perçois pas de compensation financière de mon assureur immobilier, car il n'a pas l'attestation de salaire de l'employeur...

Pour la reconnaissance en maladie professionnelle, j'ai un compte-rendu médical attestant de 3 facteurs de reconnaissance en tant que tel.

Par contre j'avais raison de m'inquiéter concernant la lenteur de la procédure, j'ai eu vent que le service médical n'a jamais reçu mon courrier avec l'attestation, et la rectification de l'arrêt-maladie initial en maladie professionnelle...

Du coup, cette fois-ci, je ne suis pas passé par la poste, les documents ont été remis hier, le problème, c'est que mon arrêt-maladie termine bientôt, j'aurais voulu demander à mon employeur de prendre un rendez-vous de pré reprise pour que la médecine du travail me déclare inapte, sauf que si je fais cela avant la décision de la CPAM, je n'aurai pas les avantages financiers de la reconnaissance en maladie professionnelle si celle-ci est éventuellement déclarée ?

Ou bien, je me trompe et cela n'a aucune incidence ?

En-tout-cas, je suis perdu, le combat semble inégal une fois de plus.

Acquisition de congés payés en arrêt maladie

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