Règle du bail en cas de changement de situation
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signe un bail de location prive via une agence le 20 juillet 2018.
En juin 2021, j'ai ete licencie pour inaptitide. Depuis je percois une pension d'invalidite 2 + un complement IRP Auto + un complement AXA Prevoyance pour un total net de 2400€.
Je n'ai pas prevenu l'agence a partir du moment ou mes revenus actuels me permettent de reglers sans souci mon loyer et mes charges.
Je suis a jour de mes loyers et charges, je n'ai jamais eu un seul defaut de paiement ni aucun retard.
L'agence a eu connaissance de ma situation il y a peu.
Aussi :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ?
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus
- Mon bail en cours peut il etre resilier pour ce motit
- Peut on refuser de renoiveller mon bail en 2027 ?
Que dit la loi a ce sujet ?
Je vous remercie
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1 réponse
bonjour,
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En résumé à vos questions :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ? : NON
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus : NON
- Mon bail en cours peut il être résilié pour ce motiF : NON
- Peut on refuser de renoUveler mon bail en 2027 ? : POSSIBLE, MAIS POUR UN MOTIF LÉGAL.
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