Règle du bail en cas de changement de situation
Bonjour,
J'ai signe un bail de location prive via une agence le 20 juillet 2018.
En juin 2021, j'ai ete licencie pour inaptitide. Depuis je percois une pension d'invalidite 2 + un complement IRP Auto + un complement AXA Prevoyance pour un total net de 2400€.
Je n'ai pas prevenu l'agence a partir du moment ou mes revenus actuels me permettent de reglers sans souci mon loyer et mes charges.
Je suis a jour de mes loyers et charges, je n'ai jamais eu un seul defaut de paiement ni aucun retard.
L'agence a eu connaissance de ma situation il y a peu.
Aussi :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ?
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus
- Mon bail en cours peut il etre resilier pour ce motit
- Peut on refuser de renoiveller mon bail en 2027 ?
Que dit la loi a ce sujet ?
Je vous remercie
1 réponse
-
bonjour,
.
En résumé à vos questions :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ? : NON
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus : NON
- Mon bail en cours peut il être résilié pour ce motiF : NON
- Peut on refuser de renoUveler mon bail en 2027 ? : POSSIBLE, MAIS POUR UN MOTIF LÉGAL..