Règle du bail en cas de changement de situation
Moititou27
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 5 sept. 2024 à 18:27
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 5 sept. 2024 à 18:27
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djivi38
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5 sept. 2024 à 18:27
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bonjour,
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En résumé à vos questions :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ? : NON
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus : NON
- Mon bail en cours peut il être résilié pour ce motiF : NON
- Peut on refuser de renoUveler mon bail en 2027 ? : POSSIBLE, MAIS POUR UN MOTIF LÉGAL.
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