Règle du bail en cas de changement de situation
Moititou27
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 1 septembre 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
-
5 sept. 2024 à 17:54
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 5 sept. 2024 à 18:27
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 5 sept. 2024 à 18:27
A voir également:
- Règle du bail en cas de changement de situation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
1 réponse
djivi38
Messages postés
52348
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
15 428
5 sept. 2024 à 18:27
5 sept. 2024 à 18:27
bonjour,
.
En résumé à vos questions :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ? : NON
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus : NON
- Mon bail en cours peut il être résilié pour ce motiF : NON
- Peut on refuser de renoUveler mon bail en 2027 ? : POSSIBLE, MAIS POUR UN MOTIF LÉGAL.
.