Règle du bail en cas de changement de situation

Moititou27 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 5 sept. 2024 à 17:54
djivi38 Messages postés 52027 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 5 sept. 2024 à 18:27

Bonjour,
J'ai signe un bail de location prive via une agence le 20 juillet 2018.
En juin 2021, j'ai ete licencie pour inaptitide. Depuis je percois une pension d'invalidite 2 + un complement IRP Auto + un complement AXA Prevoyance pour un total net de 2400€.
Je n'ai pas prevenu l'agence a partir du moment ou mes revenus actuels me permettent de reglers sans souci mon loyer et mes charges.
Je suis a jour de mes loyers et charges, je n'ai jamais eu un seul defaut de paiement ni aucun retard.
L'agence a eu connaissance de ma situation il y a peu.
Aussi :
- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ?
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus 
- Mon bail en cours peut il etre resilier pour ce motit
- Peut on refuser de renoiveller mon bail en 2027 ?

Que dit la loi a ce sujet ?

Je vous remercie 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52027 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 15 392
5 sept. 2024 à 18:27

bonjour,

doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9181531-perte-d-emploi-et-invalidite-2-bail#p9181570

.

En résumé à vos questions :

- Avais je l'obligation de signaler a l'agence mon changement de situation ? : NON
- Dois je fournir de nouveau mes justificatifs de revenus : NON
- Mon bail en cours peut il être résilié pour ce motiF : NON
- Peut on refuser de renoUveler mon bail en 2027 ? : POSSIBLE, MAIS POUR UN MOTIF LÉGAL.

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